APRÈS ART. 5	N°I-2327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2327
présenté par
M. Esquenet-Goxes, Mme Boyer, M. Lamirault, M. Metzdorf, M. Abad, Mme Berete, M. Haury, Mme Josso et Mme Desjonquères
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. –  Au premier alinéadu III de l’article 220 octies du code général desimpôts, l’année : « 2024 » est remplacée parl’année : « 2027 ».
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt à la productionphonographique (CIPP) est un outil emblématique de notre politiqueculturelle. Il est indispensable à la création musicale.
L’évaluation du CIPP réalisée par le cabinet Technopolis (surdemande du Centre national de la musique et du ministère de laCulture) a démontré que le dispositif remplissait ses objectifsd’incitation à l’investissement, ainsi que de soutien à l’émergenceartistique et à la production francophone locale, le tout sanseffet d’aubaine.
Or, l’extinction de ce dispositif est actuellement prévue pourfin 2024.  Celle-ci inquiète déjà les acteurs de la filièremusicale, le cycle de développement d’un projet, de sa production àsa promotion, s’inscrivant dans un temps long, avec dessignatures d’artistes portant souvent sur plusieursalbums.
Face à cette incertitude, beaucoup de maisons de disques ontcommencé à suspendre plans d’affaires, signatures d’artistes etrecrutements.
Le présent amendement propose d’anticiper d’un an saprolongation pour une durée de trois années supplémentaires,jusqu’au 31 décembre 2027, conformément au cadre fixé par la loi deprogrammation des finances publiques.
Cette prorogation anticipée est pleinement soutenue parl’ensemble des organisations représentatives des entreprises de lamusique (par les éditeurs de la CSDEM et par les producteurs de LaScène Indépendante, du Prodiss, du SMA, du Snep et de l’UPFI). Cetamendement a été travaillé avec eux.