APRÈS ART. 5	N°I-2329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2329
présenté par
M. Esquenet-Goxes, Mme Boyer, M. Lamirault, M. Metzdorf, M. Abad, Mme Berete, M. Haury, Mme Josso et M. Falorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéa du III del’article 220 quindecies du code général des impôts, ladate : « 31 décembre 2024 » est remplacée par ladate  : « 31 décembre 2027 ».
II. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt spectacle vivant(CISV) existe depuis 2015. Son extinction, aujourd’hui prévue au 31décembre 2024, est une grande source d’inquiétude et d’instabilitépour tout le secteur du spectacle vivant privé.
Le cabinet Technopolis, missionné par le Centre National de laMusique, a conclu au caractère indispensable et structurant de cecrédit d’impôt pour l’économie de la filière musicale. Surtout, lecrédit d’impôt semble, selon cette étude, atteindre les objectifsqui lui ont été fixés à sa création : le CISV préserve larichesse et la diversité du tissu des producteurs en soutenantprincipalement les PME et TPE du secteur et a un effet notable surl’emploi.
Selon cette étude, le CISV est devenu un outil structurant pourdévelopper les talents dans le temps sans identifier aucun effetd’aubaine. Un satisfecit suffisamment rare pour être souligné
Le présent amendement propose par conséquent de prolonger leCISV pour une durée de trois années supplémentaires, jusqu’au 31décembre 2027. Une prolongation dès à présent permettrait derassurer les acteurs qui gèlent certaines dépenses en prévision dela disparition éventuelle du dispositif.
Cette prorogation anticipée est pleinement soutenue parl’ensemble des organisations représentatives des entreprises de lamusique (par les éditeurs de la CSDEM et par les producteurs de LaScène Indépendante, du PRODISS, du SMA, du SNEP et de l’UPFI). Cetamendement a été travaillé avec eux.