APRÈS ART. 5	N°I-2330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2330
présenté par
M. Esquenet-Goxes, Mme Boyer, M. Lamirault, M. Abad et Mme Josso
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéa du III del’article 220 septdecies du code général des impôts,l’année : « 2024 » est remplacée par l’année :« 2027 ». 
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. 
III. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt pour les éditeursde musique (CIEM) est un outil récent, fonctionnel depuis le 1erjanvier 2022 mais devenu efficient qu’en novembre de la même annéeune fois ses décrets d’application publiés.
Ce crédit d’impôt est nécessaire à un secteur en pleinerestructuration, avec le basculement vers le streaming notamment.Surtout, il encourage à la découverte et à l’accompagnement desnouveaux talents de la musique.
Or, la loi de finances pour 2022 l’instituant prévoit sadisparition au 31 décembre 2024.
Le présent amendement vise à prolonger de trois ans le CIEM, enfixant son échéance au 31 décembre 2027, afin de donner lavisibilité nécessaire au secteur pour poursuivre sa dynamiqued’investissement. 
Cette prorogation anticipée est pleinement soutenue parl’ensemble des organisations représentatives des entreprises de lamusique (par les éditeurs de la CSDEM et par les producteurs de LaScène Indépendante, du Prodiss, du SMA, du Snep, et de l’UPFI). Ila été travaillé avec ces acteurs.