APRÈS ART. 5	N°I-2331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2331
présenté par
M. Esquenet-Goxes, Mme Boyer, M. Lamirault, M. Metzdorf, M. Abad, M. Haury, Mme Josso et M. Falorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’article 39decies C du code général des impôts, il est inséré unarticle 39 decies CA ainsi rédigé :
« Art. 39 deciesCA. – I. – Les entreprises soumises àl’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régimeréel d’imposition peuvent déduire de leur résultatimposable une somme égale à 30 % de la valeur d’origine,hors frais financiers, des avions de transport de passagers, desavions emportant des passagers, du fret et du courrier et desavions cargos, qui permettent une réduction d’au moins 15 %des émissions de dioxyde de carbone par rapport aux aéronefs qu’ilsremplacent, que ces entreprises acquièrent neufs à compterdu 1er janvier 2023 et jusqu’au31 décembre 2026.
« II. – La déductionest répartie linéairement à compter de la mise en service des bienssur leur durée normale d’utilisation. En cas de cession ou deremplacement du bien avant le terme de cette période, elle n’estacquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits durésultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sontcalculés prorata temporis.
« III. – L’entreprise quiprend en location un bien neuf mentionné au I du présent articledans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du codemonétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bailou dans le cadre d’un contrat de location avec ou sans optiond’achat, conclu à compter du 1er janvier 2023 etjusqu’au 31 décembre 2026, peut déduire une somme égale à 30 %s’il s’agit d’un bien mentionné au I du présent article, de lavaleur d’origine du bien, hors frais financiers, au moment de lasignature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporissur la durée normale d’utilisation du bien à compter de l’entrée enlocation.
« Si l’entreprisecrédit-preneuse ou locataire acquiert le bien et en remplit lesconditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas decession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de locationavec ou sans option d’achat ou de cession du bien, la déductionn’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduitsdu résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sontcalculés prorata temporis.
« L’entreprise qui donne lebien en crédit-bail ou en location avec ou sans option d’achat peutpratiquer la déduction mentionnée au même I, sous réserve durespect des conditions suivantes :
« 1° Le locataire ou lecrédit-preneur renonce à cette même déduction ;
« 2° 80 % au moinsde l’avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée enapplication du présent article est rétrocédé à l’entrepriselocataire ou crédit-preneuse sous forme de diminution deloyers. »
II. – Le présent article entre envigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure deplus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de laréponse de la Commission européenne permettant de considérer cedispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenneen matière d’aides d’État.
III. – La perte de recettesrésultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinciter les compagnies aériennes à accélérer le renouvellement deleurs flottes dans une logique de développement durable. Il proposed’introduire un mécanisme de suramortissement fiscal pour lesinvestissements de renouvellement dans les appareils émettant aumoins 15% de émissions de dioxyde de carbone en moins par rapportaux aéronefs qu’ils remplacent. 
Loin des caricatures, l’aviation est pleinement engagée dans unetrajectoire compatible avec les objectifs climatiques de l’Unioneuropéenne. Au niveau européen, la feuille de route Destination2050 a construite de façon ambitieuse et collective par tous lesacteurs de l’aviation civile.  En France, la feuille de routede décarbonation du secteur aérien a été élaborée par les filièresde l’aéronautique et de l’énergie en application de « loi Climat etRésilience ».
Cette feuille de route s’appuie sur deux leviers principauxd’ici 2050 : le renouvellement des flottes d’aéronefs etl’incorporation de biocarburants durables d’aviation (SAF).
Sur le second point, le gouvernement a annoncé des moyensexceptionnels, à hauteur de 2,1 milliards d’euros. Sur le premier,il est de notre devoir d’aller plus loin. Car les technologies sontprêtes pour réduire de 15% les émissions carbone des nouvellesgénérations d’avions par rapport aux précédentes.
Le dispositif proposé s’inspire de celui déjà en vigueur pour letransport maritime.
Il fixe à 30 % le taux de suramortissement pour les avions neufsqui seront acquis par les compagnies aériennes entre le 1er janvier2023 et le 31 décembre 2026 afin de remplacer des aéronefs moinsperformants sur le plan environnemental, à la condition que lesavions nouveaux permettent une réduction d’au moins 15 % desémissions de dioxyde de carbone par rapport aux seconds.
Pour que le dispositif soit pleinement efficace, l’amendementprévoit la rétrocession de l’avantage fiscal au locataire oucrédit-preneur à l’instar du dispositif de financement similairedans le secteur maritime.
L’entrée en vigueur du dispositif est subordonnée à lavalidation de celui-ci par la Commission européenne au regard durégime des aides d’État.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale del’Aviation et de ses Métiers.