APRÈS ART. 5	N°I-2332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°I-2332
présenté par
M. Esquenet-Goxes, M. Haury, Mme Josso et M. Falorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Les compagnies aériennespeuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépensesd’achat de biocarburants durables qu’elles exposent au cours del’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % du surcoûtentre l’achat effectif de biocarburants et l’achat théorique dekérosène.
Lorsque les sociétés de personnesmentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupementsmentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et239 quater C ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés,le crédit d’impôt peut, sous réserve des dispositions prévues audernier alinéa du I de l’article 199 ter B, êtreutilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dansces sociétés ou ces groupements.
II. – Les dépenses ouvrant droit aucrédit d’impôt sont les achats de biocarburants durables d’aviationexclusivement issus de projets industriels localisés au sein del’Union européenne, ou d’un autre État partie à l’accord surl’Espace économique européen ayant conclu avec la France uneconvention d’assistance administrative en vue de lutter contre lafraude et l’évasion fiscales et provenant de la matière premièresuivante, notamment identique aux produits éligibles au doublecomptage dans le cadre de la taxe intérieure de consommation surles produits énergétiques :
a) Algues si cultivées àterre dans des bassins ou des photobioréacteurs.
b) Fraction de la biomassecorrespondant aux déchets municipaux en mélange, mais pas auxdéchets ménagers triés relevant des objectifs de recyclage fixés àl’article 11, paragraphe 2, point a), de la directive2008/98/CE ;
c) Biodéchets tels quedéfinis à l’article 3, point 4, de la directive 2008/98/CE,provenant de ménages privés et faisant l’objet d’une collecteséparée au sens de l’article 3, point 11, de ladite directive;
d) Fraction de la biomassecorrespondant aux déchets industriels impropres à un usage dans lachaîne alimentaire humaine ou animale, comprenant les matièresprovenant du commerce de détail et de gros ainsi que des industriesde l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, et excluantles matières premières visées dans la partie B de la présenteannexe ;
e) Paille ;
f) Fumier et bouesd’épuration ;
g) Effluents d’huileries depalme et rafles ;
h) Brais de tallol ;
i) Glycérine brute ;
j) Bagasse ;
k) Marcs de raisins et liesde vin ;
l) Coques ;
m) Balles (enveloppes) ;
n) Râpes ;
o) Fraction de la biomassecorrespondant aux déchets et résidus provenant de la sylvicultureet de la filière bois, c’est-à-dire les écorces, branches, produitsdes éclaircies précommerciales, feuilles, aiguilles, cimesd’arbres, sciures de bois, éclats de coupe, la liqueur noire, laliqueur brune, les boues de fibre, la lignine et le tallol ;
p) Autres matièrescellulosiques non alimentaires ;
q) Autres matièresligno-cellulosiques à l’exception des grumes de sciage et deplacage ;
r) huiles de cuissonusagées.
s) graisses animalesclassées dans les catégories 1 et 2 conformément au règlement (CE)no 1069/2009.
III. – Les subventions publiquesreçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit aucrédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit,qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables.Lorsque ces subventions sont remboursables, elles sont ajoutées auxbases de calcul du crédit d’impôt de l’année au cours de laquelleelles sont remboursées à l’organisme qui les a versées.
Pour le calcul du crédit d’impôt,le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès detiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéficedu crédit d’impôt est déduit des bases de calcul de ce dernier àconcurrence :
a) Du montant des sommesrémunérant ces prestations fixé en proportion du montant du créditd’impôt pouvant bénéficier à l’entreprise ;
b) Du montant des dépensesainsi exposées, autres que celles mentionnées au a, qui excède leplus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15000 € hors taxes, soit 5 % du total des dépenses horstaxes mentionnées au II minoré des subventions publiquesmentionnées au III.
IV. – Le crédit d’impôt défini auprésent article est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû selondes modalités identiques à celles définies aux articles 199ter B et 223 A et suivants en matière de crédit d’impôtrecherche.
V. – Le présent article entre envigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure deplus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de laréponse de la Commission européenne permettant de considérer cedispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenneen matière d’aides d’État.
VI. – Un bilan régulier sur cecrédit d’impôt sera tiré tous les cinq ans à compter de l’entrée envigueur de cet article, pour adapter au mieux ledit crédit d’impôtà l’évolution des surcoûts effectifs de biocarburants et desmandats d’incorporation français et européen.
VII. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
VIII – La perte derecettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence,par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inciter lescompagnies aériennes, pour respecter les objectifs fixés au niveaueuropéen d’incorporation de biocarburants d’aviation durables(SAF), à s’alimenter en SAF français et européen.
Il propose ainsi d’introduire un mécanisme de crédit d’impôtpour atténuer le surcoût que représente l’achat de SAF par rapportau kérosène.
Loin des caricatures, l’aviation est pleinement engagée dans unetrajectoire compatible avec les objectifs climatiques de l’Unioneuropéenne. Au niveau européen, la feuille de route Destination2050 a construite de façon ambitieuse et collective par tous lesacteurs de l’aviation civile.  En France, la feuille de routede décarbonation du secteur aérien a été élaborée par les filièresde l’aéronautique et de l’énergie en application de « loi Climat etRésilience ».
Cette feuille de route s’appuie largement sur l’enjeud’incorporation de biocarburants durables d’aviation (SAF).
Sur ce point, le gouvernement a annoncé des moyensexceptionnels, à hauteur de 2,1 milliards d’euros. Cetinvestissement est essentiel : par rapport au kérosène, lesSAF actuels présentent des gains d’émissions de CO2 de 70 à 80% etatteindront jusqu’à 120% pour les fuels synthétiques endéveloppement, intégrant une captation carbone.
Si un cadre réglementaire national et européen existe déjà, etest absolument nécessaire, il ne faut pas sous-estimer le surcoûtque représente cette incorporation pour les entreprises et, infine, pour le consommateur. Le coût du SAF, par rapport aukérosène, est entre 3 et 10 fois supérieur.
Cette différence de coût, dans un contexte de très fortecompétition, notamment avec les compagnies low-cost, va inciter lescompagnies aériennes à favoriser un approvisionnement à l’étrangeret ainsi freiner le développement d’une filière locale —créatricede valeur du monde agricole à l’industrie aéronautique.
Le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi undispositif incitant à l’achat de biocarburants durables produits enFrance et au sein de l’Espace Economique Européen, afin d’être à lahauteur des objectifs fixés par les mandats d’incorporationnationaux et européens.
Il fixe à 30 % le taux du crédit d’impôt sur le surcoût entrel’achat effectif de biocarburants et l’achat théorique dekérosène.
Ce mécanisme est destiné à être transitoire pour accompagner ledémarrage de la filière. Il est donc destiné à être revu sur unebase régulière de cinq ans en fonction de l’évolution effective dece surcoût et des modifications apportées aux mandatsd’incorporation français et européens.
L’entrée en vigueur du dispositif est subordonnée à lavalidation de celui-ci par la Commission européenne au regard durégime des aides d’État.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération national del’aviation et de ses métiers