ART. 6	N°I-2333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2333
présenté par
Mme Klinkert, M. Ghomi, M. Ott, M. Vuibert, M. Parakian, M. Abad, M. Haury, M. Metzdorf et M. Larsonneur
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I&nbsp;–&nbsp;Supprimer lesalinéas 2 à 6. 
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant&nbsp;:&nbsp;«&nbsp;VIII. – La perte derecettes pour l’État et les organismes de Sécurité Sociale estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre I< sup>er< /sup> du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 du projet de loi definances pour 2024 prévoit un recentrage du Prêt à Taux Zéro (PTZ)dans le neuf, limitant son accès aux seules zones tendues duterritoire et aux immeubles collectifs exclusivement. Parconséquent, dans les zones B2 et C, le PTZ ne serait plusdisponible que pour l’acquisition de biens immobiliersanciens.
 
Cette révision intervient à un moment où les ventes de logementsneufs connaissent une chute importante (-38 % des ventes dans lesecteur de l’individuel diffus entre les premiers semestres 2022 et2023) et où les conditions de crédit continuent de se détériorer.Ce recentrage du PTZ ne peut qu’aggraver la crise du logementneuf.
 
En effet, cette réorientation exclut près de deux tiers des projetsprécédemment soutenus par cette aide, ainsi que plus de 90 % descommunes en France, qui ne relèvent pas des « zonestendues ». En fin de compte, cette démarche condamnerait lesjeunes et les ménages à faibles revenus à un avenir où l’accessionà la propriété serait hors de portée.
 
De plus, cette décision aurait des conséquences néfastes sur denombreuses petites et moyennes entreprises du secteur du Bâtimentet sur leurs employés, car la production de logements neufsconstitue une part significative de l’activité du secteur. Lesmarchés de rénovation et de réhabilitation ne pourraient pascompenser à eux seuls l’effondrement de la construction neuve, quiest déjà observable partout en France.
 
Enfin, il est important de noter que chaque opération de PTZ génèreun solde net de 35 000 euros pour le budget de l’État. Parconséquent, il serait difficile de justifier la suppression d’unoutil aussi utile pour les ménages, surtout dans une périodemarquée par l’inflation et les problèmes de pouvoir d’achat quisont susceptibles de se prolonger.
 
Cet amendement vise à rétablir le PTZ dans la construction delogements neufs collectifs et individuels sur l’ensemble duterritoire. Deux mesures complémentaires essentielles sontégalement proposées : le maintien d’un taux de soutien à hauteur de40 % pour toutes les zones, que ce soit dans le neuf ou l’ancienavec travaux, et la mise à jour des barèmes pour refléter lesévolutions des salaires et des prix immobiliers depuis 2016.