APRÈS ART. 27	N°I-2337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2337
présenté par
M. Le Gac, Mme Melchior, M. Haury, Mme Jacqueline Maquet, M. Emmanuel, M. Jacques, M. Abad et M. Vuibert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.&nbsp;–&nbsp;L’article 1530 du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° À chacun des deux alinéasdu I, après le mot : « commerciales », sont insérésles mots « et industrielles » ;
2° Le II est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa, les mots« , à l’exception de ceux visés à l’article 1500, »sont supprimés ;
b) À la fin du second alinéa,est insérée une phrase ainsi rédigée : « La délibérationest prise avant le 1er octobre de l’année N pour uneapplication en année N+1. A titre exceptionnel pour l’année 2024,la délibération peut être prise avant le 31 mars, pour uneapplication dès l’année 2024 ».
II.&nbsp;-&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup>&nbsp;du livre&nbsp;III du code des impositions surles biens et services.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’introduction d’un objectif deréduction de consommation foncière introduite par la loi climat etrésilience oblige à engager des actions plus significatives deréhabilitation ou de requalification des espaces déjàurbanisés.
 
Parmi les difficultés identifiées, on trouve de nombreusesfriches qui, d’une part constituent fréquemment des espacesabandonnés au sein ou en périphérie des agglomérations, d’autrepart peuvent nécessiter des coûts de dépollution, donc une certaineinertie, enfin présenter des dangers pour les riverains.
 
Il est donc nécessaire que de nouveaux outils soient mis àdisposition des élus afin de pouvoir inciter à des mutations de cesespaces urbanisés délaissés. Des dispositions fiscales existentpour le logement, comme par exemple, la possibilité pour lescollectivités territoriales d’instituer des majorations de taxed’habitation sur les résidences secondaires jusqu’à 60% dans leszones tendues ou pour les friches commerciales, dispositif qu’ilest proposé d’étendre aux friches industrielles.
Ainsi, il est proposé dans le présent amendement d’étendre ledispositif actuel permettant aux collectivités territoriales dedéfinir une stratégie fiscale tendant à favoriser lesrequalifications des zones économiques délaissées. 
L’objectif est d’inciter les propriétaires de frichesindustrielles, soit à les céder pour une autre activité économiquequand cela est possible, mais surtout à céder à prix corrects auxpouvoirs publics pour des projets divers : habitat,renaturation, parcs économiques.
Ceci participe également à réinventer la fiscalité locale dansle cadre du ZAN, qui limitée les droits à construire, alors mêmeque la fiscalité locale avantage l’urbanisation, comme l’expliquele maire de Rosporden (29), Michel Loussouarn.
La délibération serait à prendre avant le 1er octobre de l’annéeN-1, sauf pour l’année 2024, compte tenu de l’urgence à agir enlien avec les évolutions législatives récentes où les collectivitésconcernées pourraient délibérer jusqu’au 31 mars 2024, pour unemise en œuvre en 2024.
Tel est l’objet du présent amendement