APRÈS ART. 27	N°I-2338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2338
présenté par
M. Le Gac, Mme Melchior, M. Haury, Mme Jacqueline Maquet, M. Emmanuel, M. Jacques, M. Abad et M. Vuibert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 1530du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I,après le mot : « commerciales », sont insérés lesmots « et industrielles »
2° Au premier aliéna du II,les mots « , à l’exception de ceux visés àl’article 1500, » sont supprimés ;
3° Le second alinéa du II estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « La délibérationest prise avant le 1er octobre de l’année N pour uneapplication en année N+1. A titre exceptionnel pour l’année 2024,la délibération peut être prise avant le 31 mars, pour uneapplication dès l’année 2024 ».
4° Le V est ainsirédigé : 
« V. – Le taux de lataxe sur les friches commerciales et industrielles situées sur leurterritoire peut être fixé par le conseil municipal entre 10 %et 50 %.
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’introduction d’un objectif deréduction de consommation foncière introduite par la loi climat etrésilience oblige à engager des actions plus significatives deréhabilitation ou de requalification des espaces déjàurbanisés.
Parmi les difficultés identifiées, on trouve de nombreusesfriches qui, d’une part constituent fréquemment des espacesabandonnés au sein ou en périphérie des agglomérations, d’autrepart peuvent nécessiter des coûts de dépollution, donc une certaineinertie, enfin présenter des dangers pour les riverains. 
Il est donc nécessaire que de nouveaux outils soient mis àdisposition des élus afin de pouvoir inciter à des mutations de cesespaces urbanisés délaissés. Des dispositions fiscales existentpour le logement, comme par exemple, la possibilité pour lescollectivités territoriales d’instituer des majorations de taxed’habitation sur les résidences secondaires jusqu’à 60% dans leszones tendues ou pour les friches commerciales, dispositif qu’ilest proposé d’étendre aux friches industrielles. 
Ainsi, il est proposé dans le présent amendement d’étendre ledispositif actuel permettant aux collectivités territoriales dedéfinir une stratégie fiscale tendant à favoriser lesrequalifications des zones économiques délaissées.
L’objectif est d’inciter les propriétaires de frichesindustrielles, soit à les céder pour une autre activité économiquequand cela est possible, mais surtout à céder à prix corrects auxpouvoirs publics pour des projets divers : habitat,renaturation, parcs économiques.
Ceci participe également à réinventer la fiscalité locale dansle cadre du ZAN, qui limite les droits à construire, alors même quela fiscalité locale avantage l’urbanisation, comme l’explique lemaire de Rosporden (29), Michel Loussouarn.
La délibération serait à prendre avant le 1er octobre de l’annéeN-1, sauf pour l’année 2024, compte tenu de l’urgence à agir enlien avec les évolutions législatives récentes où les collectivitésconcernées pourraient délibérer jusqu’au 31 mars 2024, pour unemise en œuvre en 2024.
La marge de taux entre 10 et 50% est destinée à laisser àl’initiative locale la définition de la stratégie pour permettrel’atteinte des objectifs fixés.
Tel est l’objet du présent amendement