APRÈS ART. 16	N°I-234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-234
présenté par
M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 151 de la loin° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 estainsi modifié :
1° Au I, les mots :« ou 2023 » sont remplacés par les mots : « ,2023 ou 2024 »
2° À la première phrase du 1du IV, les mots : « ou 2023 » sont remplacés par lesmots : « , 2023 ou 2024 »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre I er du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Cet amendement, proposé par l’AGPB,vise à proroger d’un an le crédit d’impôt “Haute ValeurEnvironnementale” (HVE).
Institué en 2021 pour encourager les agriculteurs às’engager dans la certification HVE, un crédit d’impôt de 2 500 €peut être obtenu par les exploitations certifiées de 3ème niveau.Le coût de la certification par un organisme agréé étant assezimportant pour certaines petites exploitations, il constitueun frein conséquent pour les agriculteurs.
Ce crédit d’impôt a contribué à la bonne dynamique de conversionà la HVE : entre 2021 et 2022, le nombre d’exploitations agricolescertifiées HVE a progressé de 73 %, puis de 50 % entre 2022 et2023 
En juillet 2023, un nouveau référentiel HVE a été publié, avecdes évolutions renforçant largement le dispositif.
Aussi, ce dispositif incitatif devrait être prorogé pour pouvoirbénéficier à tous les agriculteurs obtenant pour la première foisune certification HVE, ce qui permettra d’accélérer l’engagementdes agriculteurs en ce sens.