APRÈS ART. 5	N°I-2340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2340
présenté par
M. Forissier, Mme Louwagie, M. Brigand, M. Portier, Mme Gruet, M. Cinieri, M. Rolland, M. Viry, Mme Duby-Muller, M. Ray, M. Boucard, Mme Anthoine et Mme Corneloup
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéa du 3n del’article 238 bis du code général des impôts, lesmots : « 20 000 € ou de 5 » sont remplacés parles mots : « 40 000 € ou de 7 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lelien entre les entreprises et leurs territoires d’implantation, enfavorisant le mécénat privé.
En effet, le mécénat privé favorise l’innovation sociale enpermettant de porter des projets que l’Etat peut reprendre si celafonctionne et ensuite les généraliser, crée du lien, etc.
De plus, cet engagement est très bénéfique pour les entreprises.Cela les ouvre à des sujets sociétaux, elles prennent conscience desituations, elles travaillent avec les écoles, les hôpitaux,etc. 
Egalement, c’est une réponse à la demande de plus en pluscroissante d’élus locaux pour soutenir des projets locaux. Il y aune vraie intelligence collective qui peut se mettre en place maispour cela il faut élargir les possibilités. 
Enfin, dans un contexte de forte inflation, les collectesrisquent d’être difficile, au regard de la crainte que l’inflationcrée pour les donateurs particuliers. Les dons sont pourtantessentiels au fonctionnement de nombre d’associations, ONG, à laconcrétisation de beaucoup de projets locaux, etc.
Le plafond annuel des dons ouvrant droit à l’avantage fiscal estde 20 000 euros ou de 0,5% du chiffre d’affaires HT.
Il faut augmenter ce plafond annuel de 40 000 euros ou de 0,7%du chiffre d’affaires HT.