APRÈS ART. 10	N°I-2342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2342
présenté par
M. Forissier, Mme Louwagie, M. Brigand, M. Portier, Mme Gruet, M. Cinieri, M. Rolland, M. Viry, Mme Duby-Muller, M. Ray, M. Boucard, Mme Anthoine et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. –L’article 278‑0 bisdu code général des impôts est complété par un O alinéa ainsirédigé :
« O. – Les prestationsfournies en vue de la pratique de l’équitation. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’équitation est une activité desport-loisirs, pratiquée par près d’un million de nos concitoyensdans les 6000 poney-clubs et centres équestres qui s’attachent àproposer quotidiennement une équitation accessible, populaire et dequalité. Ce sont près de 35 000 actifs qui font vivre cetteactivité dans nos territoires urbains comme ruraux.
Le présent article a pour objetd’adapter les dispositions du Code Général des Impôts (CGI) audroit de l’Union européenne (UE) régissant la taxe sur la valeurajoutée (TVA) tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Unioneuropéenne (CJUE) dans un arrêt du 10 novembre 2016, PavlinaBastova (Aff. C-432/15) relatif à l’application de différents tauxde TVA sur une opération économique composée de plusieurs éléments.L’application de ces critères, publiés dans une consultation du 23août 2023 au Bulletin Officiel des Finances Publiques, seraitextrêmement dommageable aux établissements équestres.
En effet, à la suite de l’arrêt du8 mars 2012 de la Cour de Justice de l’Union européenne (Aff.C-596/10), une mesure transitoire a été mise en place via uneinstruction fiscale afin d’atténuer l’augmentation de la TVA surles activités des poney-clubs et centres équestres.
Cette mesure consiste, pour unemajeure partie des activités, à ventiler artificiellement laprestation en deux afin d’appliquer le taux de TVA de 5,5% à unepartie non négligeable du prix global au titre du droitd’utilisation des installations sportives. Par ailleurs, un taux de5,5% a été mis en place pour la découverte de l’équitation,l’équitation scolaire, l’équitation à destination des personnes ensituation de handicap ou de réinsertion, sur l’ensemble de laprestation.
Adoptée sous Présidence Françaisede l’Union européenne en avril 2022, la révision de la directive2006/112 dite “Directive TVA” permet, grâce à l’impulsion de laFrance et du Président de la République, de sécuriser juridiquementl’application historique d’un taux réduit de TVA aux activitésfournies par les poney-clubs et centres équestres. 
L’amendement présenté permettraitau Gouvernement :
· De mettre en œuvre l’engagement pris depuis plus de 10 ans etvisant notamment à mettre fin aux mesures transitoires complexesintroduites en 2014, puisque le cadre européen le permet.
· De sécuriser juridiquement la fiscalité applicable auxétablissements équestres en inscrivant le dispositif actuel dans leCGI et en harmonisant le taux applicable à leurs activités à untaux de 5,5% de TVA. Cela leur permettra de poursuivre la missiond’intérêt général qui leur incombe et qui se traduit par un rôleéducatif et social majeur au sein des territoires, principalementruraux.
Amendement de la Fédérationfrançaise d’équitation