APRÈS ART. 3	N°I-2345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2345
présenté par
Mme Périgault, M. Boucard, M. Seitlinger et M. Minot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 789 bisdu code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 789 bis. –Les legs consentis à un petit-enfant bénéficient d’un abattement de31 865 €. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 790 B du CGI prévoit queles donations consenties par des grands-parents en faveur de leurspetits-enfants bénéficient d’un abattement de 31.865 € sur la partde chacun d’entre eux. Cet abattement ne s’applique pas lors d’unetransmission par décès. L’abattement général de 100.000 € en lignedirecte ne peut bénéficier qu’indirectement aux petits- enfants encas de prédécès ou de renonciation de l’enfant ; dans ce cas, lespetits-enfants pouvant se partager le bénéfice de cet abattementgénéral.
En revanche, en l’absence de prédécès ou de renonciation del’enfant, les petits-enfants sont exclus du dispositif sans pouvoirbénéficier de l’abattement spécifique réservé aux donations. Dansce cas, ils nebénéficient uniquement que de l’abattement de droitcommun prévu au IV de l’article 788 du même code applicable àdéfaut d’autre abattement, d’un montant de 1 594euros.
Le présent amendement a donc pour objet d’étendre aux legsconsentis aux petits-enfants l’abattement de 31.865€ prévu pour lesseules donations.
En effet, il est fréquent que les grands-parents hésitent à donnerde leur vivant par crainte de ne pouvoir financer leur dépendancesurtout dans l’hypothèse d’un placement en EHPAD alors qu’ilsseraient plus enclins à léguer à leurs-petits enfants notammentlorsque leurs enfants en raison
de l’allongement de la durée de vie, sont arrivés à un âge où ilsn’ont plus nécessairement besoin de capitaux.