APRÈS ART. 3	N°I-2346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2346
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 1° del’article 965 du code général des impôts est complété par deuxphrases ainsi rédigées : « Pour l’année 2025, sont exclusde l’assiette les logements et droits immobiliers relatifs à ceslogements, loués au titre de la résidence principale par despersonnes physiques dont les ressources, appréciées à la date deconclusion du bail, n’excèdent pas les plafonds mentionnés aupremier alinéa du III de l’article 199 novovicies et dont leloyer mensuel n’excède pas les plafonds mentionnés au même III. Lelogement doit avoir été loué au cours d’une période au moins égaleà huit mois entre le 1er octobre 2023 et le 31 décembre2024. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le rapporteurspécial de la mission Cohésion des territoires propose d’encouragerles ménages aisés de mettre en location en 2024 des biens ensortant de l’assiette de l’IFI les logements qui seraient louéssous conditions de loyer et de ressources. Il pourrait êtrepertinent de renforcer la conditionnalité du dispositif en imposantun conventionnement de l’ANAH.
Une telle mesure est complémentaire et cohérente avecl’alourdissement de la fiscalité sur les logements vacants et lapolitique de baisse des loyers. Elle permettrait, à court terme, deremettre sur le marché de la location plusieurs dizaines demilliers de logement à court terme alors que les tensions sur lemarché locatif n’ont jamais été aussi fortes : les biensdisponibles à la location auraient baissé de près du tiers entre2022 et 2023 selon une étude de la FNAIM.