ART. 17	N°I-2353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2353
présenté par
Mme Périgault, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Boucard, M. Ray, Mme Duby-Muller, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, Mme Gruet, M. Bony, M. Dubois, M. Seitlinger et M. Minot
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ARTICLE 17
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimerl’alinéa 44.
II. – En conséquence,compléter cet article par les alinéas suivants :
« III. – L’article 790 A bis du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsimodifié :
« a) Au premieralinéa, les mots : « à défaut d’une telledescendance, » sont supprimés ;
« b) Le premieralinéa du c est ainsi modifié :
« – après le mot :« construction », sont insérés les mots : « oul’acquisition » ;
« – est ajoutée unephrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, le plafond del’exonération mentionnée au premier alinéa du présent I est porté à150 000 € » ;
« 2° À la fin dutroisième alinéa, le montant : « 100 000 € »est remplacé par le montant : « 150000 € » ;
« 3° Le II estabrogé.
« IV. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La forte inflation que noustraversons actuellement et la dégradation des conditions de créditont pour conséquence de limiter très fortement les capacitésd’accession à la propriété de nombreux foyers.
Si les générations précédents ont souvent pu acquérir leurslogements grâce à un apport issu des successions de leurs parents,en raison de l’allongement de l’espérance de vie, les générationsactuelles ne bénéficient de ces successions que très tardivement,lorsqu’elles sont déjà bien insérés dans la vie active.
Afin de favoriser l’accession à la propriété, cet amendement vise àexonérer à hauteur de 150 000
€ les droits de donation lorsque cette donation à un enfant, unpetit-enfant, un arrière-petit-enfant ou un neveu ou une nièce sefait dans le but d’acquérir d’une résidence principale.
Pour toutes les autres donations, l’exonération reste plafonnée à100 000 €