APRÈS ART. 5	N°I-2355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2355
présenté par
Mme Périgault, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Boucard, M. Ray, Mme Duby-Muller, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, Mme Gruet, M. Bony, M. Dubois, M. Seitlinger et M. Minot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéa du5 de l’article 206 du code général des impôts, lesmots : « dont les statuts ne prévoient pas la possibilitéde consommer leur dotation en capital, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelleaux droits visés aux articles 575 et 575 A du codegénéral des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour mener leur activité d’intérêtgénéral, les fonds de dotation fonctionnent statutairement selon 2modèles :
-        Dotationconsomptible : la dotation apportée au fonds peut êtredépensée, rendant le fonds imposable sur les revenus de sadotation
-        Dotation nonconsomptible : la dotation est bloquée, et seuls les fruitsqu’elle génère peuvent être dépensés
La grande majorité des fonds de dotation ont une dotationconsomptible, mais pas ou peu de placement.
Toutefois, certains fonds se constituent avec des dotationsimportantes, parfois de plusieurs dizaines ou centaines de millionsd’euros ayant vocation à être placés. Ceux-ci optent naturellementpour le modèle de dotation non consomptible.
Ces fonds, de par le volume d’actifs qu’ils placent et distribuentaux structures d’intérêt général, ont vocation à se structurer dèsleur constitution (ce qui suppose de disposer, notamment, debureaux et d’une équipe salariée).
Les revenus des placements étant actuellement très faibles, cesstructures se trouvent, en phase de démarrage, dans une situationpréjudiciable, car ne disposant pas de revenus suffisants et parailleurs empêchées d’utiliser leur dotation pour faire face à leursfrais de fonctionnement et d’assumer leurs charges (loyers,salaires, énergie, frais courants….).
Cet écueil est généralement contourné par la souscription d’unemprunt bancaire ou d’un prêt d’honneur de la part du fondateur, cequi génère des lourdeurs et des frais.
Le sens de cet amendement est de faciliter le démarrage de cesfonds de dotation, la perte de ressources pour l’Etat étant quasinulle.