APRÈS ART. 27	N°I-2357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2357
présenté par
M. Jolivet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le dernier alinéa del’article 1518 bis du code général des impôts estcomplété par une phrase ainsi rédigée : 
« Les communes et lesgroupements de commune à fiscalité propre peuvent, par unedélibération de portée générale prise dans les conditions définiesà l’article 1639 A bis pour la part de taxe foncièresur les propriétés bâties qui leur revient, ne pas appliquer leprésent alinéa aux logements à usage locatif mentionnés à l’articleL. 441‑1 du code de la construction et del’habitation. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur HLM est fortement touchépar la hausse du taux du livret A et les coûts de construction quidemeurent à un niveau très élevé en 2023. Si sa situationfinancière était solide à la fin de l’année 2021 comme la dernièreétude « Perspectives » de la Banque des territoires l’amontré, celle-ci ne va pas cesser de se dégrader dans lesprochaines années conduisant le monde HLM à ne plus pouvoirconstruire que 66 000 logements à l’horizon 2030. Selon lesinformations transmises par l’USH, l’autofinancement net desorganismes Hlm est en forte baisse et devrait passer de 16% en 2021à 8% en 2024.
Ce présent amendement donne la faculté aux collectivitésterritoriales de geler les bases locatives déterminant l’assiettede la TFPB des logements sociaux afin de donner un peu d’air aumonde HLM, favoriser la construction de nouveaux logements sociauxcomme la rénovation des logements anciens, rendue obligatoire parla loi dite « Climat et résilience ». Il pourrait êtretout à fait envisager que ce gel s’accompagne d’engagements écritsde la part du bailleur local pour l’entretien et la rénovation deson parc ou la construction de nouveaux logements