APRÈS ART. 27	N°I-2358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2358
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le dernier alinéa del’article 1518 bis du code général des impôts estcomplété par une phrase ainsi rédigée : 
« Les communes et lesgroupements de commune à fiscalité propre peuvent, par unedélibération de portée générale prise dans les conditions définiesà l’article 1639 A bis pour la part de taxe foncièresur les propriétés bâties qui leur revient, ne pas appliquer leprésent alinéa aux logements à usage locatif mentionnés à l’articleL. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, ainsique des logements soumis aux conditions de ressources et de loyersdéfinies par le III ou le 2° du XII de l’article 199novocies. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce présent amendement donne lafaculté aux collectivités territoriales de ne pas appliquer larevalorisation annuelle des bases locatives déterminant l’assiettede la TFPB des logements sous plafonds de ressources et de loyersafin de favoriser le développement d’une offre locative bon marchésur le territoire national aussi bien par les bailleursinstitutionnels (logement intermédiaire et logement social) que parles personnes privées (dispositif Pinel et conventionnementANAH).