ART. 15	N°I-2359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2359
présenté par
M. Vincendet
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppression entend supprimer l’article 15 duProjet de Loi de Finances 2024.
Cet article vise à instaurer une taxe sur l’exploitationd’infrastructures de transport de longue distance, pour financerdes investissements massifs dans les infrastructures, enparticulier les infrastructures ferroviaires, dans le but deréduire l’impact des mobilités sur l’environnement.
Cette taxe dont le taux est fixé à 4,6% cible les exploitationsqui dépassent le seuil de revenus fixé à 120 millions d’euros et leseuil de rentabilité de 10 % en moyenne sur 7 années. Le rendementattendu pour la première année est de l’ordre de 600 millionsd’euros, répartis essentiellement entre les grandes concessionsautoroutières et les grands aérodromes.
La suppression de l’article 15 dans son intégralité vise àempêcher les conséquences néfastes de cette taxe.
En imposant une taxe supplémentaire sur les exploitations déjàassujetties à ces seuils, nous risquons de mettre en péril leurcompétitivité. Cela pourrait entraîner des pertes d’emplois, unedégradation de la performance économique de ces exploitations et labaisse de leur capacité d’investissement.
Paradoxalement, cette taxe va réduire les financementsdisponibles des sociétés concernées pour investir dans latransition environnementale et de réduire leur empreintecarbone.
Les concessions aéroportuaires seront en première ligne face àcette énième taxation.
A titre d’exemple, l’aéroport de Lyon – Saint Exupéry est l’undes aéroports les plus importants de France et joue un rôlestratégique dans le développement économique de la région Auvergne– Rhône – Alpes et du pays. Il est un pilier essentiel du secteurdu tourisme et contribue de manière significative à la créationd’emplois et à la croissance économique de la région. En imposantune taxe sur les concessions aéroportuaires, nous risquons decompromettre la compétitivité de cet aéroport et, par extension, del’ensemble de la région.
De plus, l’aéroport de Lyon – Saint Exupéry a déjà engagéd’importants investissements pour réduire son empreinte carbone etaméliorer son efficacité énergétique. Avec une récente feuille deroute prévoyant plusieurs dizaines de millions d’eurosd’investissement dans les prochaines années dans des projets dedécarbonation du transport aérien (déploiement de panneauxphotovoltaïques, production et distribution d’hydrogène,réhabilitation énergétique des bâtiments, climatisation électriquepour les avions au sol...).
En instaurant cette taxe, nous diminuerons les moyens financiersde aéroports pour investir dans la décarbonation de leur activité.Nous risquons d’empêcher les initiatives positives dans ce sens etde pénaliser des aéroports qui s’efforcent de réduire leur impactenvironnemental.
Ainsi, la suppression de cet article vise à lutter contrel’instauration d’une taxe injustifiée et contreproductive.
Tel est l’objectif de cet amendement.