ART. 28	N°I-2360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2360
présenté par
M. Forissier, Mme Louwagie, M. Brigand, M. Portier, Mme Gruet, M. Cinieri, M. Rolland, M. Viry, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine et Mme Corneloup
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la cinquantième lignede la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 substituer aumontant :
 « 300 800000 »,
le montant :
« 322 156 800 ».
II. – En conséquence, procéder à lamême substitution à la trente-sixième ligne de la dernière colonnedu tableau de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, compléterl’alinéa 32 par les mots :
« calculé à partir du plafondde l’année précédente revalorisé par un coefficient fixéannuellement en application du dernier alinéa del’article 1518 bis du code général desimpôts ».
IV. – En conséquence, aprèsl’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« c) La troisièmephrase du II de l’article 1604 du code général des impôts estsupprimée. »
V. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« XXXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 46 de la loi n°2011-1977du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a instauré un plafond dela TATFNB affectée aux Chambres d’agriculture, en inscrivant ceplafond à l’article 1604 du code général des impôts. Ce plafond nepeut pas augmenter de plus de 3% par an.
Cet amendement vise donc àrehausser la hausse annuelle de ce plafond non plus de 3% mais ducoefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa del’article 1518 bis du code général des impôts. Cela permettra auxChambres d’agriculture de bénéficier de l’augmentation du produitd’une taxe affectée, dont le montant reste lié à l’évolution de lataxe foncière non bâtie sur laquelle cette taxe est légalementadossée et qui est très majoritairement supportée par lesagriculteurs.
La base cadastrale imposablen’ayant cessé d’augmenter, et le montant attribué aux chambresétant plafonné, cela a conduit mécaniquement à une baisse du tauxde la taxe affectée aux Chambres d’agriculture et à unappauvrissement des Chambres d’agriculture.
En effet, la valeur de la basecadastrale imposable est passée de 2,347 Md€ en 2015 à 2,613Md€ en2022, soit une hausse de 11,3% alors que pendant la même période,le montant de la TATFNB est resté stable à 292 M€.
Concrètement, cela signifie que leréseau des Chambres d’agriculture n’a pas bénéficié del’accroissement de l’assiette de sa taxe Ainsi, le taux deprélèvement de la TATFNB sur la base cadastrale imposable est passéde 12,5 en 2015 à 11,2% en 2022. A titre d’illustration pourl’année 2022, cela correspond à une perte de ressources d’environ35 M€ en 2022 pour le réseau des Chambres. En effet, si on appliquele taux de prélèvement de 2015 (12,5%) à la base cadastraleimposable de 2022, la taxe perçue aurait été de près de 327M€.
L’appauvrissement des Chambresd’agriculture lié au plafonnement de la TATFNB depuis 10 ans estd’autant plus préjudiciable que les missions des Chambresd’agriculture pour accompagner les agriculteurs n’ont cessé decroître sur cette période (animation des concertations régionalessur le Pacte et la Loi d’Orientation et d’Avenir Agricoles, ESSOC,phytos, identification animale avec la Base Nationale Opérateurs,Registre National des Entreprises, guichet unique non transféré,point info installation-transmission, etc.) et il n’est plustenable dans la durée.
En outre, les hausses en 2022(+2,75%) puis en 2023 (+1,75%) de la valeur du point des chambresd’agriculture, pourtant plus faibles que celles accordées à lafonction publique (3,5% et 1,5%), a un impact financier annuel deplus de 21M€.
Enfin, dans le cadre du chantiergouvernemental prioritaire de planification écologique, le rôle desChambres sera déterminant dans la réussite de la transition dumonde agricole et nécessite un renforcement des moyens :
− pour produire des analyses fondées sur des références réellespermettant de démontrer la faisabilité économique à l’échelle del’exploitation de la transition (à l’instar de l’analyse descheptels laitiers à partir de la base de données INOSYS) ;
− pour aller chez les exploitants afin de leur démontrer l’intérêtde s’inscrire dans ces transitions pour leur exploitation etsurmonter les résistances aux changements. Cela impliquera un coûtde formation pour les conseillers évalué à plusieurs M€ et un coûtd’accompagnement individuel évalué à 73 M€/an sur la base d’unaccompagnement tous les 5 ans de 2 jours de conseils pour 80% des416 000 exploitations agricoles (45M€ si on vise uniquement50%).
Amendement du réseau des Chambresd’agriculture.