APRÈS ART. 27	N°I-2361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2361
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’article 1594 H-0 bis du code général des impôts, ilest inséré un article 1594 H-0 ter ainsirédigé :
« Art. 1594 H-0ter. – Le conseil départemental peut, surdélibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droitsd’enregistrement les acquisitions de logement par des personnesphysiques auprès d’organismes d’habitations à loyer modéré dans lesconditions définies au 5° de l’article L. 421‑1, ausixième alinéa de l’article L. 422‑6 et au 2° del’article L. 422‑3 du code de la construction et del’habitation.
« La délibération prend effetdans les délais prévus à l’article 1594 E du présentcode. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de donner lafaculté aux départements d’exonérer les particuliers acquérant leurlogement dans le cadre d’une accession sociale à la propriété.