APRÈS ART. 5	N°I-2362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2362
présenté par
M. Masséglia
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin du premieralinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies ducode général des impôts, l’année : « 2024 » estremplacée par l’année : « 2026 ».
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Crédit d’impôt international(C2I) concerne les films d’initiative étrangère dont tout ou partiede la fabrication a lieu en France. En sont bénéficiaires desentreprises françaises qui assurent la production exécutive(tournage, effets spéciaux, post-production) pour le compte d’uncommanditaire étranger.
Réformé en 2020, ce crédit d’impôt a redoubléd’efficacité : en 2022, les dépenses en France éligibles auC2I représentent 591 millions d’euros (en 2019, ellesreprésentaient 346 millions d’euros) ; en parallèle, onassiste à une multiplication des projets agréés.
 
En ce qui concerne la réalisation des projets cinématographiquesétrangers – et notamment américains – nous nousdevons d’assurer l’attractivité de notre territoire au sein d’unenvironnement international éminemment concurrentiel. On observe eneffet qu’un certain nombre de pays ont augmenté leurs créditsd’impôts dédiés, dépassant désormais le nôtre en la matière.S’ajoute à cela des éléments de contexte non négligeables, tels quela grève des scénaristes et acteurs américains qui a retardé demultiples productions, ou encore la tenue l’an prochain des JeuxOlympiques à Paris, rendant indisponibles certains lieux habituelsde tournage.
La politique française d’accompagnement du cinéma,particulièrement reconnue, s’est illustrée récemment dans le cadrede France 2030, avec « La Grande Fabrique del’Image » : or cet appel à projet est venu soutenir desstudios français dont une large part de l’activité est associée auxgrandes productions internationales évoquées plus haut. Assurer lapérennité d’un dispositif tel que le C2I est donc indispensable àla cohérence de notre action publique dans ce secteur.
 
Le C2I se trouve être actuellement borné aux dépenses réaliséesavant le 31 décembre 2024. Or, au regard de l’ampleur des projetsconcernés par le C2I, ces derniers sont nécessairement associés àun calendrier de préparations très contraint et long. Pour lesfilms dont tournage doit se tenir en 2025/2026, les décisionsseront prises dès 2024.
L’efficience d’un tel dispositif fiscale requiert donc unevisibilité à moyen terme pour les investisseurs étrangers. Cetamendement vise ainsi à proroger dès à présent le C2I jusqu’au 31décembre 2026.