APRÈS ART. 3	N°I-2365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2365
présenté par
Mme Florence Goulet, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Salmon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 787 C du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, lemot : « , agricole » est supprimé ;
2° Il est complété par unalinéa ainsi rédigé :
 
« Sont totalement exonérés de droits de mutation à titregratuit la totalité ou une quote-part indivise de l’ensemble desbiens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés àl’exploitation d’une entreprise individuelle agricole si lesconditions prévues aux a à d du présent article sontréunies. »
 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxevisée à l’article 235 ter ZD du code généraldes impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend àexonérer totalement de droits de mutation à titre gratuit des biensaffectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant uneactivité agricole, commerciale, artisanale, agricole ou libéraletransmis par décès ou entre vifs à un fonds de pérennité mentionnéà l’article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à lacroissance et la transformation des entreprises.
 
L’économie française stagne et les Français voient leur pouvoird’achat s’effondrer. La faute en revient à des choix économiquesdésastreux couplés à une fiscalité de plus en plusconfiscatoire.
 
L’agriculture souffre particulièrement de la situation. Lesagriculteurs ont des conditions de vie difficiles et peu s’ensortent financièrement. Du fait du manque d’attractivité de cemétier essentiel, ils font face au manque de main d’œuvre et deplus en plus d’exploitations sont abandonnées après le départ à laretraite.
 
La moindre des choses serait que l’État s’abstienne de percevoirdes droits lorsque sont transmises des entreprises ou exploitationscréatrices de richesses à des personnes ayant la volonté de lesfaire perdurer. Ce, d’autant plus lorsqu’elles sont aussiessentielles à notre souveraineté alimentaire, à la santé de nosconcitoyens et à la beauté de nos paysages que les entreprisesagricoles et à plus forte raison encore lorsque cette transmissionest gratuite.