APRÈS ART. 3	N°I-2366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2366
présenté par
Mme Florence Goulet, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Salmon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 787 B du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
 
1° Au premier alinéa, le mot : « , agricole »est supprimé ;
 
2° Après le i, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
 
« Sont totalement exonérés de droits de mutation à titregratuit la totalité ou une quote-part indivise de l’ensemble desbiens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés àl’exploitation d’une entreprise individuelle agricole. »
 
II - La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxevisée à l’article 235 ter ZD du code généraldes impôts.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend àexonérer totalement de droits de mutation à titre gratuit des biensaffectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant uneactivité agricole transmis par décès ou entre vifs à un fonds depérennité mentionné à l’article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai2019 relative à la croissance et la transformation desentreprises. 
 
L’économie française stagne et les français voient leur pouvoird’achat s’effondrer. La faute en revient à des choix économiquesdésastreux couplés à une fiscalité de plus en plusconfiscatoire.
 
L’agriculture, souffre particulièrement de la situation. Lesagriculteurs ont des conditions de vie difficiles et peu s’ensortent financièrement. Du fait du manque d’attractivité de cemétier essentiel, les agriculteurs font face au manque de maind’œuvre et de plus en plus d’exploitations sont abandonnées aprèsle départ à la retraite.
 
La moindre des choses serait que l’État s’abstienne de percevoirdes droits lorsque sont transmises des entreprises ou exploitationscréatrices de richesses à des personnes ayant la volonté de lesfaire perdurer. D’autant plus aussi essentielles à notresouveraineté alimentaire, à la santé de nos concitoyens et à labeauté de nos paysages que les entreprises agricoles et à plusforte raison encore lorsque cette transmission est gratuite.