APRÈS ART. 3	N°I-2367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2367
présenté par
Mme Florence Goulet, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Salmon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’article 199tricies du code général des impôts, il est inséré unarticle 199 untricies ainsi rédigé :
 
« Art. 199 untricies. –  Le contribuabledomicilié en France, au sens de l’article 4 B, bénéficie d’uneréduction d’impôt sur le revenu à proportion des travaux qu’il auraentrepris sur sa résidence principale ou secondaire lui permettantd’atteindre un niveau de performance au moins égal à celui de laclasse D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de laconstruction et de l’habitation ».
 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxevisée à l’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 22 aout 2021 dite« Climat et Résilience a gravement porté atteinte au droit depropriété en interdisant progressivement aux propriétaires de louerà moins d’entreprendre de couteux travaux dits de « rénovationénergétique ». Les dispositifs d’aides sont très partiels,incertains et difficiles à obtenir, alors que, par ailleurs, lafiscalité s’alourdit toujours plus.
 
Les Français contribuent déjà aux politiques publiques par leursimpôts. Il n’est pas normal qu’ils soient en plus tenus de lesfinancer sur ce qui leur reste.
 
Si vraiment le Gouvernement a à cœur d’aider les Français, il serafavorable à cet amendement qui met à la charge de l’État laréalisation de l’intérêt général, dont l’État est chargé.