APRÈS ART. 5	N°I-2368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2368
présenté par
Mme Florence Goulet, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou et M. Salmon
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au deuxième alinéadu V de l’article 217 undecies du code général desimpôts, les deux occurrences des mots : « jusqu’au 31décembre 2025 » sont supprimées.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à supprimer lalimite de temps applicable aux régimes d’allègement fiscal au titrede certains investissements effectués dans les territoiresultra-marins.
 
Les entreprises ultramarines ont besoin d’un cap clair et depolitiques publiques ambitieuses, stables et lisibles dans le tempsleur garantissant les meilleures conditions de leur croissance, deleur capacité d’embauche et de leur transformation. Et ce d’autantqu’elles ont été récemment fragilisées par les difficultéséconomiques engendrées par la crise sanitaire, le déclenchement dela guerre en Ukraine, la flambée des prix et la hausse des tauxd’intérêt, engendrant un climat des affaires qui s’assombrit.
 
Cet amendement fait suite à une alerte de la Fédération desEntreprises d’Outre-mer (FEDOM).