APRÈS ART. 3	N°I-2369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2369
présenté par
Mme Florence Goulet, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
 
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Après leb quater du 1° du I del’article 31, il est inséré unb quinquies ainsi rédigé :
« b quinquies) Unedéduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prix dubâti du bien immobilier. Pour les dépenses de travaux autres quecelles prévues au b et b bis supra, une déductionau titre de l’amortissement égale à 7 % pour les 10 premièresannées et 6 % pour les 5 années suivantes. »
2° Le I de l’article 156est ainsi modifié : 
a) Le1° ter est abrogé ; 
b) Le 3° est ainsimodifié : 
i) Les deux premiersalinéas sont supprimés ;
ii) Le quatrième alinéaest supprimé.
II. –Le ii du b du 2° du I s’appliqueaux revenus fonciers perçus à compter du1er janvier 2023.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les bailleurs personnes physiques(ménages) dominent le parc locatif en France. Ils détiennent 57 %des logements concernés en 2019, contre 41 % pour les bailleurssociaux et moins de 2 % pour les autres personnes morales.
 
La place des ménages-bailleurs dans le parc locatif s’avèred’autant plus forte que les logements se situent dans des zones peuou pas tendues. En territoires ruraux, il s’agit de la seulealternative à l’accession. Ce parc s’avère doncindispensable.
 
Or, l’alimentation du parc locatif privé dépend uniquement de laproduction neuve de logements. Le solde des entrées et des sortiesdans l’existant ressort structurellement négatif, sans doute plusencore avec l’interdiction de louer des passoires thermiques quientre progressivement en vigueur.
 
L’alimentation en neuf du segment du locatif privé détenu par desbailleurs personnes physiques s’avère très sensible aux dispositifsfiscaux de soutien. De fait, la suppression d’un dispositifpuissant (Périssol, Robien, Scellier) ou son rabotage (Pinel) setraduisent systémiquement par une chute des ventes, de moitié enordre de grandeur.
 
La fiscalité très lourde s’appliquant à l’investissement locatif enneuf (TVA à l’entrée, pas de prélèvement forfaitaire unique pourles revenus fonciers et éventuel IFI pendant la détention du bien,plus-values lourdement taxées à la revente jusqu’à 15-20 ans, …)explique largement cela. Les dispositifs fiscaux de soutienviennent en réalité simplement corriger cette situation.
Leur instabilité constitue un lourd handicap, d’autant plus dans lecas du collectif où le délai entre commercialisation du projet etpremière mise en location du bien se révèle souvent supérieur àdeux ans.
C’est pourquoi, cet amendement vise à créer un régime universeld’investissement locatif privé, lisible et stable.
Il repose sur la reconnaissance de la nature d’activité économique,créatrice de valeur, de l’investissement locatif privé.
L’architecture de la réforme proposée se résume ainsi :
-           unamortissement du bâti pendant 50 ans, soit un taux de 2 % l’an,applicable dans le neuf et dans l’existant pour l’ensemble deslogements locatifs privés (stock et flux) ;
-           unamortissement des gros travaux sur 15 ans ;
-           unedéductibilité sans limite des intérêts d’emprunt, des petitstravaux et des charges locatives des revenus fonciers bruts ;
-           undéficit foncier imputable sans limite sur le revenu global positif;
-           unetaxation des plus-values inchangée.
 
Son coût budgétaire s’établirait à 4,2 milliards d’euros par andans un premier temps, puis 3,8 milliards d’euros par an, une foisrésorbée l’imputation des déficits fonciers antérieurs. Au final cenouveau mécanisme représenterait une économie annuelle de 100millions d’euros pour le Budget de l’État en comparaison dudispositif actuel.
Cet amendement a été suggéré par la Fédération du Bâtiment etTravaux Publics de la Meuse.