APRÈS ART. 5	N°I-237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-237
présenté par
M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Dubois, M. Seitlinger, M. Bony, M. Dumont, Mme Bonnivard, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Petex-Levet, Mme Frédérique Meunier, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Dive, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au second alinéa du Il’article 140 de la loi 2020‑1721 du 29 décembre 2020 definances pour 2021, après le mot : « éleveurs »,sont insérés les mots : « et les entreprises de travauxet services agricoles, ruraux et forestiers ».
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 140 de la loi 2020-1721du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit un crédit d’impôttemporaire de 2500 € en vue d’encourager les entreprises agricolesà sortir du glyphosate, conformément au plan d’actions duGouvernement présenté début novembre 2020.
 
Cet amendement vise également à envoyer un signal politique forten apportant un soutien économique aux entreprises de travaux etservices agricoles, ruraux et forestiers qui entendent jouer le jeuen leur permettant de bénéficier de ce crédit d’impôt, tout en nemodifiant pas les critères d’attribution.
 
Cette disposition serait perçue comme un véritableaccompagnement à la décarbonation pour les ETARF.