APRÈS ART. 27	N°I-2370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2370
présenté par
Mme Florence Goulet, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le premier alinéa dub du 6° de l’article 1382 du code général des impôts estcomplété par les mots : «, ou encore par les sociétésexclusivement constituées entre associés exploitants agricoles,lorsque ces bâtiments servent aux associés. »
 
II. – La charge pour les collectivités territoriales estcompensée, à due concurrence, par la majoration de la dotationglobale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose depermettre aux regroupements d’exploitants agricoles, quelles quesoient leurs formes juridiques, de bénéficier de l’exonérationpermanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour lesbâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à unusage agricole.    
 
Les contraintes réglementaires et le coût toujours croissantqu’elles entrainent pousse les exploitants à se regrouper et àconstruire en commun les bâtiments nécessaires à l’activitéagricole afin de mutualiser financièrement ces investissements. Or,en dehors des coopératives ou des GIE, soulignons que ceregroupement, pourtant nécessaire économiquement et vertueux entermes de lutte contre l’artificialisation des sols, ne permet pasactuellement aux exploitants de bénéficier de l’exonération de taxefoncière sur les propriétés bâties dont bénéficie de façonpermanente les bâtiments ruraux.
 
A la condition que l’affectation agricole du bâtiment soit remplie,la circonstance que celui-ci appartienne à un exploitant ou à unesociété exclusivement constituée par des exploitants pour leurspropres besoins, ne devrait pas remettre en cause l’exonérationdont ils bénéficieraient si ces exploitants détenaient chacun unbâtiment de stockage en propre.   Cet amendement viseégalement à mettre fin à la situation ubuesque de l’exploitantagricole, qui stocke sa propre récolte sous un bâtiment détenu parsa propre société de commercialisation, et qui perd le bénéfice del’exonération de taxe foncière au motif que la structure decommercialisation stocke la production d’un tiers : enl’occurrence ce tiers est l’exploitant agricole associé majoritairevoire unique des deux structures…
 
Cette proposition fait suite à une alerte de la Fédérationnationale des syndicats d’exploitants agricoles