APRÈS ART. 27	N°I-2372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2372
présenté par
Mme Florence Goulet, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Frappé, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 1600 du codegénéral des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Une part du produit des taxes visées aux II etIII est réservée aux Chambres de Commerce et d’Industrie dont leressort n’est pas situé dans une des métropoles telles que viséespar les articles L. 5217‑1 et suivants du code général descollectivités territoriales. Cette part est fixée par décret prisen Conseil d’État. » &nbsp;
II.&nbsp;– La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxevisée à l’article&nbsp;235 < i>ter< /i> ZD du codegénéral des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli qui vise à cequ’une part du produit de la cotisation foncière des entreprises etde la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, soitréservé aux chambres de commerce et d’industrie qui ne se situentpas dans une des grandes métropoles de notre pays.
 
Dans cette période de réduction budgétaire et d’augmentation descharges incompressibles, notamment pour les entreprises, lesfinancements publics doivent aider en priorité les territoiresruraux et périurbains.