APRÈS ART. 7	N°I-2373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2373
présenté par
Mme Florence Goulet, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Salmon, M. Sabatou, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Dessigny, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Blairy, M. Bilde, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bentz, M. Barthès, M. Bovet, M. Catteau, M. Chudeau, Mme Colombier, M. Chenu, Mme Cousin, M. Buisson, M. de Fournas, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. François, M. Falcon, M. Dragon, Mme Galzy, Mme Diaz, Mme Bordes, M. Gillet, M. Gonzalez, M. Giletti, M. Grenon, M. Guitton, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, Mme Laporte, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Hamelet, Mme Lechanteux, M. Guiniot, Mme Levavasseur, M. Loubet, Mme Lorho, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Martinez, M. Lopez-Liguori, Mme Lelouis, M. Muller, M. Meurin, Mme Menache, M. Girard, M. Ménagé, Mme Parmentier, M. Pfeffer, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Ranc, Mme Pollet, M. Odoul, Mme Mélin, Mme Sabatini, M. Taché de la Pagerie, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Taverne, M. Schreck, Mme Roullaud et Mme Robert-Dehault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 199 undecies Adu code général des impôts est modifié comme suit :
1° À la fin du 1, lesmots : « , f et g du 2 et entre la date de promulgationde la loi n° 2003‑660 du 21 juillet 2003 précitée et le 31décembre 2023 pour les investissements mentionnés au e du même2 » sont remplacés par les mots : « et g du 2 ;entre la date de promulgation de la loi n° 2003‑660 du 21juillet 2003 précitée et le 31 décembre 2029 pour lesinvestissements mentionnés au e du même 2  et entrela date de promulgation de la loi n° 2003‑660 du 21juillet 2003 précitée et le 31 décembre 2017, puis entre le1er janvier 2025 et le 31 décembre 2029 pour lesinvestissements mentionnés au f » ;
2° Au f du 2, les mots :« dans les conditions de droit commun effectuant dans lesdouze mois de la clôture de la souscription des investissementsproductifs neufs dans ces départements ou collectivités et dontl’activité réelle se situe dans les secteurs éligibles pourl’application des dispositions du I de l’article 199 undeciesB » sont remplacés par les mots : « et situées dansces départements ou collectivités ».
II. – Les dispositions du I.entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La sous-capitalisation des TPE etdes PME Outre-mer constitue un problème structurel majeur pourl’économie ultramarine. Souvent confrontées à une aversion aurisque des investisseurs et insuffisamment rentables pour attirerdes financements privés, les petites et moyennes entreprises (PME)ultramarines souffrent d’un double-handicap.
Dans sa publication n°613 d’avril 2020, l’IEDOM admettaitd’ailleurs que « la principale fragilité des entreprisesultramarines demeure l’important besoin de trésorerie auquel ellessont confrontées ». Mesuré par le besoin en fonds de roulementd’exploitation (BFRE), le besoin de financement à court terme desentreprises ultramarines s’établissait à 45 jours de chiffred’affaires en 2018, en progression de 7 jours par rapport à 2017.Presque trois fois supérieur à celui de la France entière (alorsglobalement stable autour cinq ans autour de 17 jours), cet écartreflète selon l’Institut « les spécificités ultramarines commel’insularité ou l’éloignement des marchés, nécessitant laconstitution de stocks importants pour pallier l’espacement aucours du temps des approvisionnements. Il intègre également lesdélais de paiement, structurellement plus longs que dansl’Hexagone ».
S’ajoutent à ces éléments les conséquences de la crise sanitaire,le contexte d’inflation, les problématiques liées au fretinternational, à l’apurement des cotisations sociales ou encore àl’accès des entreprises au marché bancaire. Un tel contexteexplique le nombre particulièrement inquiétant de défaillances desentreprises observé au 2ème  trimestre 2023 (+ 40,7 % parrapport au 2ème trimestre 2022  contre +33,9 % pourl’Hexagone), qui impacte notamment la Martinique (+79,4 %), LaRéunion (+64,2 %) et la Nouvelle-Calédonie (+52,8 %).
Alors que l’ensemble des forces vives travaille à une relanceéconomique pérenne, les PME ultramarines demeurent fortementfragilisées. Elles doivent pouvoir disposer d’outils de financementqui leur permettent de renforcer leur solvabilité. Ce n’estqu’alors qu’elles pourront pleinement améliorer leur compétitivité,investir dans le territoire et son développement.
Outre la nécessaire amélioration du Fonds d’investissement deproximité dédié aux PME ultramarines (FIP Outre-mer), il convientdonc de mettre en place un dispositif complémentaire desouscription directe au capital des PME spécifique outre-mer. Untel mécanisme permettra de mieux orienter les capitaux vers cesentreprises et de renforcer leurs fonds propres. Il participeraainsi à la création d’emploi et de valeurs.
Pour ce faire, le présent amendement réouvre le bénéfice de laréduction d’impôt prévue au f) du 2 de l’article 199 undecies A. Ladisposition vise les versements effectués au titre de souscriptionsen numéraire au capital de sociétés qui ont pour objet lefinancement, par souscriptions en numéraire au capital des sociétésde développement régional des départements ou collectivitésd’outre-mer ou de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés etsituées dans ces départements ou collectivités.
Afin de répondre au plus près des besoins des PME et de la réalitééconomique des Outre-mer, l’amendement élargit le bénéfice de laréduction d’impôt aux secteurs non-éligibles à l’aide fiscale àl’investissement mentionnée au I de l’article 199 undecies B duCGI.
 
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprisesdes Outre-mer (FEDOM).