APRÈS ART. 6	N°I-2375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2375
présenté par
Mme Florence Goulet, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Blairy, M. Bilde, Mme Blanc, M. Beaurain, M. Ballard, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Bovet, M. Chenu, Mme Colombier, M. Catteau, M. Boccaletti, M. Chudeau, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Diaz, M. Dessigny, M. Dragon, Mme Engrand, M. François, M. Falcon, Mme Galzy, M. Gillet, M. Giletti, M. Frappé, Mme Dogor-Such, M. Allisio, M. Girard, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Guitton, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Lottiaux, Mme Loir, Mme Laporte, M. Jolly, Mme Martinez, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Alexandra Masson, M. Marchio, M. Muller, Mme Mélin, M. Meurin, Mme Menache, M. Odoul, M. Pfeffer, Mme Parmentier, M. Rambaud, Mme Pollet, M. Rancoule, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, Mme Roullaud, M. Schreck, Mme Mathilde Paris, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Villedieu, M. Tivoli, M. Taché de la Pagerie, M. Ménagé et M. Gonzalez
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 199novovicies du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le VII bis est ainsimodifié :
a) À la fin de la secondephrase du 1° , les mots : « et pour lesconstructions mentionnées au 1° du même B dont le permis deconstruire a été déposé cette même année. » sont remplacéespar les mots : « , en 2025 ou en 2026 et pour lesconstructions mentionnées au 1° du même B dont le permis deconstruire a été déposé ces mêmes années. » ;
b) À la fin de laseconde phrase du 2° , les mots : « et pour lesconstructions mentionnées au 1° du même B dont le permis deconstruire a été déposé cette même année. » sont remplacéespar les mots : « , en 2025 ou en 2026 et pour lesconstructions mentionnées au 1° du même B dont le permis deconstruire a été déposé ces mêmes années. » ;
2° Après le 2° du XII.,il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Pardérogation aux I et VIII, la réduction d’impôt sur le revenu estouverte aux investissements réalisés entre le 1erjanvier 2013 et le 31 décembre 2026. » ;
3° Le 3° du XII est ainsimodifié : 
a) À la fin du a, lesmots : « pour les constructions mentionnées au 1° dumême B dont le permis de construire a été déposé cette même annéeet pour les souscriptions mentionnées au VIII réalisées cette mêmeannée » sont remplacées par les mots : « en 2025 ouen 2026 pour les constructions mentionnées au 1° du même Bdont le permis de construire a été déposé ces mêmes années et pourles souscriptions mentionnées au VIII réalisées ces mêmesannées » ;
b) À la fin du b, lesmots : « pour les constructions mentionnées au 1° dumême B dont le permis de construire a été déposé cette même annéeet pour les souscriptions mentionnées au VIII réalisées cette mêmeannée » sont remplacées par les mots : « en 2025 ouen 2026 pour les constructions mentionnées au 1° du même Bdont le permis de construire a été déposé ces mêmes années et pourles souscriptions mentionnées au VIII réalisées ces mêmesannées »
II. – Les dispositions du I.entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD ducode général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soutenirl’accès au logement et le parcours locatif dans les Outre-mer, en yincitant à la construction de logements intermédiaires. Il prolongeainsi pour deux ans la réduction d’impôt sur le revenu, dite PINELOutre-mer, prévue au XII de l’article 199 novovicies du codegénéral des impôts (CGI).
Le logement locatif intermédiaire joue effectivement un rôleessentiel Outre-mer. Ces logements, à loyers réglementés inférieursaux prix du marché, permettent aux classes moyennes d’habiter auplus près des bassins d’emploi, sans consacrer une part tropimportante de leur budget à leur logement. Le locatif intermédiaireest ainsi gage de mixité sociale en apportant aux classes moyennesune solution de logement qualitative et à un prix abordable dansles zones tendues. Au regard de la pression foncière, des enjeuxd’attractivité des emplois et du retour des jeunes au pays, lelogement intermédiaire apparaît donc, notamment Outre-mer, comme unvéritable outil de développement économique et social desterritoires.
Pour autant, l’échéance fixée à l’article 199 novovicies du CGIrisque de rompre le modèle économique de ce précieux levier. Eneffet, les coûts d’entretien et de construction des logements sontsingulièrement élevés dans les territoires ultramarins. En cause,l’insularité, l’éloignement, les restrictions bancaires, ou encoreles normes d’aménagement et de construction (par exemple le risquesismique et le risque cyclonique). Ces surcoûts sont insuffisammentpris en compte dans les dispositifs de financement. De fait, lePINEL Outre-mer est aujourd’hui primordial pour le financement deslogements intermédiaires dans nos territoires. Il représente 70 %des ventes en état futur d’achèvement à La Réunion.
L’État doit pouvoir apporter un soutien actif, non seulement pourl’accès à un toit ou à la propriété, mais aussi afin d’inciter lescontribuables à améliorer l’offre de logements et le développementde la mixité sociale dans l’habitat et dans les quartiers.
La prolongation du dispositif en Outre-mer, appelée de leurs vœuxpar l’ensemble des collectivités, des acteurs politiques etéconomiques, sera un signal fort envoyé au secteur du BTP. Ces deuxannées supplémentaires donneront au Gouvernement et à la missionparlementaire qu’il doit mandater, le temps de travaillersereinement, avec les parties prenantes, à la création de nouveauxoutils.
À l’inverse, une suppression sèche du dispositif et l’absence demesure de substitution refréneraient immédiatement les porteurs deprojets. Alors que les entreprises du BTP traversent actuellementune profonde crise structurelle et que leur compétitivité a déjàété durement affectée ces dernières années, cela se traduirait parune baisse de l’offre de logements et de rénovation, une pressionaccrue sur le logement social et très social, une hausse des prix,du mal-logement et du chômage.
 
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprisesdes Outre-mer (FEDOM).