APRÈS ART. 27	N°I-2376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2376
présenté par
M. Cormier-Bouligeon, M. Sorre, Mme Boyer, M. Ghomi, M. Fiévet, M. Buchou, M. Bouyx, Mme Berete, M. Haury, Mme Brulebois, M. Bordat, Mme Lemoine et M. Vuibert
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 1407 du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Au 2° du I, les mots« associations et » sont supprimés.
2° Le II est complété par un6° ainsi rédigé :
« 6° Les locaux destinésaux associations reconnues d’utilité publique »
II. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement derepli qui vise à exonérer de taxe d’habitation les associationsreconnues d’utilité publique (ARUP).
Selon le 2° du I de l’article 1407du code général des impôts, les associations à but non lucratif,qu’elles soient ou non reconnues d’utilité publique, sontredevables de la taxe d’habitation pour les locaux meublésconformément à leur destination, occupés à titre privatif et qui nesont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière desentreprises.
Cette suppression, amorcée par laloi de finances pour 2018, est supprimée au 1er janvier 2023. Laloi de finances pour 2020 instaure la suppression de la taxed’habitation sur les résidences principales. Cette aideconsidérable a permis une baisse des prélèvements obligatoires surles ménages et la défense de leur pouvoir d’achat.
L’objectif de cet amendement estd’aider les associations qui œuvrent à l’intérêt général, pour lesprotéger face à l’augmentation de leurs charges, suite à la unehausse significative des prix de l’énergie et aux incertitudeséconomiques liées à l’inflation.