ART. 12	N°I-238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-238
présenté par
M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Dubois, M. Seitlinger, M. Bony, M. Dumont, Mme Bonnivard, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Petex-Levet, Mme Frédérique Meunier, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Dive, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 77, substituer aumot : 
« trois »
le mot : 
« douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa dispose que le nombredes avances de remboursement de TICPE au bénéfice du secteuragricole ne pourra excéder trois par année civile.
 
A titre indicatif, le montant de remboursement de TICPE actuelpour les entreprises de travaux et services agricoles va de 4.000euros à 50.000 euros par an. Ce montant est donc très éloigné dumontant de 3500€ qui a été diffusé dans la presse comme manque àgagner annuel pour un exploitant agricole.
 
C’est donc à un choc sur les marges qu’il faut s’attendre et àdes tarifs à prix cassés ou à des prix excessifs qui déstabilisentles marchés. Il en va de la survie des 21.000 entreprises detravaux agricoles, forestières et rurales et de leurs 100.000salariés permanents ou occasionnels, qui subissent de plein fouetle choc de l’inflation, les différentes conséquences économiquesd’une situation internationale perturbée et le sentiment d’uncertain abandon des pouvoirs publics.
 
Pour ces raisons et éviter un véritable choc de trésorerie pources entreprises, cet amendement prévoit de mensualiser ces avancesde TICPE.