APRÈS ART. 3	N°I-2381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2381
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° L’article 117 quater est ainsimodifié :
a) Le I est ainsimodifié :
– le premier alinéa du 1 estcomplété par les mots : « , sous réserve des dispositionsdu 1° bis » ;
– après le même 1, il estinséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Lespersonnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens del’article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnésaux articles 108 à 117 bis par lessociétés redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent unchiffre d’affaires de plus de 750 000 000 euros et dontla somme des revenus distribués mentionnés aux articles 108à 117 bis et des rachats par la sociétéémettrice de ses propres titres au sens du 6 du II del’article 150‑0 A au titre de l’année 2023 et de l’année 2024est supérieur à 1,20 fois la moyenne des revenus distribués etde ces rachats annuels entre 2018 et 2022 sont assujetties pour lapart excédant 1,20 fois la moyenne des revenus distribués etdes rachats annuels à un prélèvement au tauxde 17,8 %.
« Sont exclues du calculmentionné au premier alinéa du présent 1 bis de lamoyenne de la somme des revenus distribués et des rachats d’actionsles années où cette somme est intérieure à trente points depourcentage du résultat net de la société considérée.
« Toutefois, les personnesphysiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal deréférence de l’avant-dernière année, tel que définiau 1° du IV de l’article 1417, est inférieur à50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ouveufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à uneimposition commune peuvent demander à être dispensées de ceprélèvement dans les conditions prévues àl’article 242 quater. » ;
– au premier alinéa du 2, lesmots : « au 1 » sont remplacés par lesmots : « aux 1et 1 bis » ;
b) À la première phrasedu 1 du III, la première occurrence de la référence :« 1 », sont insérés les mots : « et au premieralinéa du 1 bis » ;
2° Après le 2° terdu B du 1 de l’article 200 A, il est inséré un2° quater ainsi rédigé :
« 2° quater Par dérogation au 1 duprésent B, le gain net au sens du 6 du II de l’article 150‑0 Adu présent code retiré par le bénéficiaire lors d’un rachat par unesociété émettrice de ses propres titres redevables de l’impôt surles sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires de plusde 750 000 000 euros et dont la somme des revenusdistribués mentionnés aux articles 108à 117 bis et des rachats par la sociétéémettrice de ses propres titres au sens du 6 du II del’article 150‑0 A au titre des années 2023 et 2024 estsupérieur à 1,20 fois la moyenne des revenus distribués et deces rachats annuels entre 2018 et 2022 sont assujetties pour lapart excédant 1,20 fois la moyenne des revenus distribués etdes rachats annuels à un prélèvement au tauxde 17,8 %.
« Sont exclues du calculmentionné à l’alinéa précédent de la moyenne de la somme desrevenus distribués et des rachats d’actions les années où cettesomme est intérieure à trente points de pourcentage du résultat netde la société considérée. » ;
3° Le I de l’article 216est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxièmealinéa du présent I, la quote-part de frais et charges prévue auprésent I est fixée pour les produits, crédit d’impôt compris, departicipations perçus à raison d’une participation dans une sociétésoumise à l’impôt sur les sociétés qui réalise un chiffred’affaires de plus de 750 000 000 euros et dont la sommedes revenus distribués mentionnés aux articles 108à 117 bis et des rachats par la sociétéémettrice de ses propres titres au sens du 6 du II del’article 150‑0 A au titre des années 2023 et 2024 estsupérieur à 1,20 fois la moyenne des revenus distribués et deces rachats annuels entre 2018 et 2022 pour la partexcédant 1,20 fois la moyenne à 10 %.
« Sont exclues du calculmentionné à l’avant-dernier alinéa de la moyenne de la sommedes revenus distribués et des rachats d’actions les années où cettesomme est intérieure à trente points de pourcentage du résultat netde la société considérée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendementpropose d’imposer davantage les détenteurs de participationsdans des entreprises qui distribuent des dividendes supérieurs de20 % à la moyenne des années 2017 à 2021.
Cet amendement sur lessuperdividendes s’inspire donc de la rédaction retenue au Sénat,suite à l’adoption d’un amendement semblable au PLF 2023.
La présente proposition fixele seuil de déclenchement à 750 000 000 € de chiffred’affaires annuel.