APRÈS ART. 5	N°I-2383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2383
présenté par
Mme Le Meur, M. Kasbarian, M. Houlié, M. Zulesi, Mme Parmentier-Lecocq, M. Causse, M. Marchive, Mme Decodts, Mme Petel, M. Da Silva, M. Travert, Mme Métayer, Mme Riotton, Mme Lebec, Mme Peyron, Mme Heydel Grillere, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Brosse, Mme Chantal Bouloux, M. Pont, Mme Clapot, Mme Chassaniol, M. Vojetta, Mme Tanzilli, M. Adam, Mme Brugnera, M. Ferracci, Mme Le Nabour, M. Le Gac, Mme Le Peih, M. Mendes, Mme Melchior, Mme Lanlo, M. Lavergne, M. Cormier-Bouligeon, Mme Caroit, M. Marion, Mme Guichard, Mme Goetschy-Bolognese, M. Margueritte, M. Le Vigoureux, M. Lauzzana, M. Bataillon, M. Girardin, M. Haury, Mme Jacqueline Maquet, M. Fugit, Mme Piron, M. Frei, Mme Le Feur, M. Jacques, Mme Berete, M. Weissberg, M. Boudié, Mme Liliana Tanguy, Mme Delpech, M. Bothorel, M. Fiévet, Mme Colomb-Pitollat, Mme Pouzyreff, M. Izard, Mme Bregeon, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Sorez, M. Ghomi, Mme Dupont, M. Terlier, Mme Rilhac, M. Armand, M. Dunoyer, Mme Lemoine, M. Bouyx, M. Rodwell, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Bordat, Mme Dordain, M. Vuibert, M. Midy, M. Pacquot, Mme Janvier et M. Raphaël Gérard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 32est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa età la première phrase du second alinéa, le montant : « 15000 € » est remplacé par le montant :« 30 000 € ».
b) À la fin du premieralinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par letaux : « 37 % » ;
2° L’article 50‑0 estainsi modifié :
a) Le 1 est ainsimodifié :
– À la fin du 1° , lesmots : « ceux mentionnés aux 2° et 3° du III del’article 1407 » sont remplacés par les mots :« les locaux classés gîte de France dans les conditionsprévues à l’article L. 324‑1 du code du tourisme, que leschambres d’hôtes au sens de l’article L. 324‑3 du mêmecode et que les meublés de tourisme classés mentionnés au2° du III de l’article 1407 du présentcode lorsqu’ils sont situés dans une commune classée stationde sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code dutourisme. » ;
– Après le même 1° ,sont insérés des1° bis et 1° ter ainsirédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agitd’entreprises dont le commerce principal est de louer directementou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au2° du III de l’article 1407, en dehors de ceux quisont mentionnés au 1° du présent 1 ; 
« 1° ter 15 000 € s’il s’agitd’entreprises dont le commerce principal est de louer directementou indirectement des meublés de tourisme qui ne sont pas classés ausens de l’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme ou deslogements d’habitation meublés au sens del’article 25‑4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modificationde la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, lorsque lesditsmeublés de tourisme ou logements d’habitation ne sont pas situésdans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinismeau titre du code du tourisme. » ;
– Le quatrième alinéa estainsi modifié :
-- Les mots : « deuxcatégories définies aux 1° et », sont remplacés parles mots : « quatre catégories définiesaux 1° à » ;
-- À la fin, les mots :« de la catégorie mentionnée au 2° respecte la limitementionnée au même 2° » sont remplacés par les mots :« des catégories mentionnéesaux 1° bis à 2° respectent leslimites mentionnées auxmêmes 1° bis à 2° respectivement » ;
– La première phrase ducinquième alinéa est complétée par les mots : « et d’unabattement de 37 % pour le chiffre d’affaires provenantd’activités des catégories mentionnéesau 1° bis et1° ter » ;
 
– Au dernier alinéa, lapremière occurrence du mot : « et » est remplacéepar le mot : « à » ;
b) Au a du 2, lemot : « et » est remplacé par le mot :« à ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rééquilibrerle marché locatif en harmonisant, à un taux de 37%, les abattementsfiscaux relatifs aux meublés touristiques – notamment la nichefiscale dite «AirBnB» - sur ceux de la location de longuedurée.
Il garantit un équilibre budgétaire et exclut volontairement de sonchamp d’application les maisons d’hôtes, gites ruraux, leslogements en stations de ski et d’alpinisme afin de ne pas venirdéstabiliser une économie touristique indispensable audéveloppement de nos territoires.
Si ces abattements pouvaient êtrejustifiés par le passé, force est de constater qu’ils constituentdésormais un frein considérable à l’accès au logement. En effet, encréant des effets d’aubaine trop importants, cette niche contribueà assécher le nombre de biens en location longue durée et à fairemonter les prix.
L’omniprésence de locationstouristiques dans certains quartiers affecte aussi leur vitalité,la diversification de leur économie et la présence de servicepublic. Pour inciter les propriétaires à louer leurs biens sur lelong terme, cet amendement propose donc de modifier les plafonds etles taux de ces abattements comme suit :
- Pour les meublés de tourisme classés, l’abattement fiscal enMicro-BIC diminuerait de 71 à 37% avec un plafond de chiffred’affaires limité à 30 000 € (contre 188 700€ actuellement).
- Pour les meublés non classés, l’abattement fiscal en Micro-BICdiminuerait de 50 à 37% avec un plafond de chiffre d’affaireslimité à 15 000 € (contre 77 700€ actuellement). La différence deplafond entre ces deux régimes permettra de conserver uneincitation en faveur des logements classés afin d’accompagner lamontée en gamme des logements destinés à la location detourisme.
Enfin, pour un logement en location longue durée classique, sous lerégime microfoncier, le taux serait rehaussé de 30 à 37%, et leplafond de 15 000 à 30 000€, afin de rendre ses dispositions plusincitatives pour les propriétaires et les encourager à allerdavantage vers de la location long terme pour rééquilibrer lemarché locatif.
Cette proposition d’amendement repose sur la base d’un certainnombre de rapports récents (rapport IGF-CGEDD-IGA sur la luttecontre l’attrition des résidences principales dans les zonestouristiques en Corse et sur le territoire continental; rapportd’information n°1083 de Vincent Rolland et d’Annaïg Le Meur sur lesmoyens de faire baisser les prix du logement en zones tendues horsÎle-de-France; rapport d’information n°1536 de Charles de Coursonet de Daniel Labaronne relatif aux «dépenses fiscales etbudgétaires en faveur du logement et de l’accession à lapropriété»; rapport d’information n°1678 de Jean-Paul Mattei etNicolas Sansu, relatif à la fiscalité du patrimoine).
Le taux de 37% permettrait unéquilibre budgétaire entre la perte de recettes engendrée par lahausse du taux du régime microfoncier de 7% et les gains derecettes qui résulteraient de la réduction de la niche fiscale dite”airbnb” pour les meublés et meublés de tourisme.