APRÈS ART. 5	N°I-2387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2387
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.&nbsp;–&nbsp;&nbsp;l’article 244 quater Bdu code général des impôts, est complété par un VII ainsirédigé:
 « VII. – Cette dépense fiscale est plafonnée à 6 milliardsd’euros par an  ».
II.-&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer&nbsp;du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains vise à plafonner le Crédit impôt recherche dontle coût ne cesse de gonfler.
Le crédit impôt recherche (CIR) est nécessaire et utile, mais ilcoûte près de 8 milliards d’euros désormais, contre 3 milliardsd’euros il y a encore quelques années, au point d’être devenu laplus importante des niches fiscales de notre pays. Il doit doncêtre recentré sur les activités industrielles, ou agricoles quiparticipent à l’économie productive et qui de par leur caractèrehautement technologique doivent profiter d’innovationspermanentes. 
Cet amendement, qui représente une économie pour l’Etat de 1,5milliards d’euros, s’inscrit dans la démarche du contre budget LRqui vise à baisser les impôts des ménages et desentreprises, mais en faisant des économies pour réduire la dépensepublique.