ART. 6	N°I-239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-239
présenté par
M. Guy Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Jean-Louis Bricout, M. Naegelen et Mme Youssouffa
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
À l’alinéa 79, substituer auxmots : 
« Les logements locatifssociaux, au sens du 1° du I de l’article 278sexies, ayant fait l’objet d’une opération unique de travauxde rénovation lourde mentionnés au 4° sont exonérés de taxefoncière sur les propriétés bâties »
les mots : 
« Les communes et lesétablissements publics de coopération intercommunale dotés d’unefiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans lesconditions prévues au I de l’article 1639 A bis,exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties leslogements locatifs sociaux, au sens du 1° du I del’article 278 sexies, ayant fait l’objet d’uneopération unique de travaux de rénovation lourde mentionnés au4° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1384 C bis du codegénéral des impôts, créé par l’article 6, introduit une nouvelleexonération pour les logements sociaux par l’article 1384 C bis ducode général des impôts.
 
Cette exonération de taxe foncière sur les propriétés bâtiesprévue pour une durée de 25 ans vise les logements sociaux achevésdepuis au moins 40 ans lorsqu’ils font l’objet de travaux derénovation énergétique permettant le passage d’un classement« F » ou « G » à un classement « B »ou « A ».
 
Cette nouvelle exonération est créée de droit. Elle s’impose auxcommunes et EPCI sans compensation des produits fiscaux exonérés.En cela, elle est synonyme d’une perte de ressources intégralementsupportée par les budgets locaux (sans même qu’une estimation soitproposée).
 
Il est primordial qu’il ne soit pas dérogé au principe selonlequel soit les exonérations s’imposent aux collectivités etelles sont alors compensées, soit elles ne font pas l’objet d’unecompensation et elles sont alors mises en œuvre sur décision del’organe délibérant local.
 
Cet amendement vise donc à conditionner la mise en place de lanouvelle exonération créé par l’article 1384 C bis à unedélibération ad hoc des communes ou des EPCI, dans les conditionsprévues par le code général des impôts.