APRÈS ART. 10	N°I-2391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2391
présenté par
Mme D’Intorni et M. Taite
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 262 quater du codegénéral des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxesur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’acciseperçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, lesgaz naturels et l’électricité pour la part du prix de vente horstaxe sur la valeur ajoutée représentant le montant de l’acciseperçue sur les produits énergétiques telle que définie au chapitreII du titre premier du livre III du code des impositions sur lesbiens et les services ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à adresser unequestion fondamentale en matière de fiscalité et d’équité, enparticulier en ce qui concerne la taxation des produitsénergétiques. Actuellement, la Taxe Intérieure de Consommation surles Produits Énergétiques (TICPE) est soumise à la Taxe sur laValeur Ajoutée (TVA), ce qui a pour conséquence d’alourdir lacharge fiscale pour les consommateurs et les entreprises.
Cette double imposition sur les produits énergétiques impacte demanière significative le coût de l’énergie pour les citoyens et lesentreprises françaises, contribuant ainsi à des dépensesénergétiques élevées. Pour favoriser une transition vers uneéconomie plus verte, il est nécessaire de réviser le système actuelde taxation de l’énergie.
En proposant la suppression de la TVA sur le montant de laTICPE, celle-ci serait calculée sans inclure la TVA, ce quiréduirait la charge fiscale globale supportée par les consommateurset les entreprises pour l’acquisition de produits énergétiques.
L’objectif de cette proposition est multiple. Tout d’abord, ellepermettra de soulager les ménages et les entreprises en réduisantleur facture énergétique, ce qui favorisera leur pouvoir d’achat etstimulera l’économie. De plus, elle encouragera l’adoption depratiques plus responsables en matière de consommation énergétiqueen allégeant la pression fiscale. Enfin, elle représente une étapeessentielle dans la transition vers une économie plus respectueusede l’environnement, en encourageant l’utilisation d’énergiespropres et durables.
En somme, cet amendement est motivé par la volonté de créer unsystème fiscal plus équitable, de promouvoir la responsabilitéenvironnementale et de soutenir le pouvoir d’achat des citoyens etdes entreprises.