APRÈS ART. 10	N°I-2392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2392
présenté par
Mme D’Intorni, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Taite, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Bony, M. Brigand, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Ray, M. Cinieri et M. Seitlinger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété un O ainsirédigé :
« O. – Les équipements essentiels au quotidiendes personnes en situation de handicap. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est présenté dans lebut de corriger une incohérence dans notre système fiscal et depromouvoir l’égalité d’accès aux équipements essentiels auquotidien pour les personnes en situation de handicap.Actuellement, certains de ces équipements sont soumis à un taux deTVA standard, ce qui ajoute une charge financière inutile auxpersonnes déjà confrontées à des défis considérables.
L’objectif de cet amendement est simple : appliquer le tauxréduit de la taxe sur la valeur ajoutée de 5,5% aux équipementsessentiels au quotidien des personnes handicapées. Les personnes ensituation de handicap ont besoin de ces équipements pour vivre demanière autonome, et il est crucial de les rendre accessibles surle plan financier.
L’application du taux réduit de la TVA sur ces équipementsgarantira une plus grande équité fiscale et réduira le fardeaufinancier qui pèse sur les personnes handicapées et leurs familles.Il favorisera également l’inclusion sociale en facilitant l’accès àdes dispositifs essentiels qui améliorent la qualité de vie despersonnes en situation de handicap.