APRÈS ART. 5	N°I-2393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2393
présenté par
Mme D’Intorni, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Taite, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Bony, M. Brigand, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Ray, M. Cinieri et M. Seitlinger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le III del’article 244 quater F du code général des impôts, ilest inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Lesentreprises, quelle que soit leur forme, qui exercent une activitéindustrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole peuventbénéficier de ce crédit d’impôt, alors même qu’elles ne comprennentaucun personnel salarié au sens du code du travail. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre àl’ensemble des entreprises quelle que soit leur forme d’exercice etleur activité, le crédit d’impôt famille (CIF), y compris pour lecas où ces entreprises ne comprennent aucun personnel salarié ausens du code du travail.
L’objectif étant de mettre fin à la discrimination desbénéficiaires du CIF, en intégrant toutes les formes d’entreprisesdans le champ d’application du crédit d’impôt famille dont sontexclus les indépendants.