APRÈS ART. 5	N°I-2394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2394
présenté par
Mme D’Intorni, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Taite, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Bony, M. Brigand, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Ray, M. Cinieri et M. Seitlinger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 4, est insérerl’article suivant :
I. – Aprèsl’article 244 quater Y du code général desimpôts, il est inséré un article 244 quater Zainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – I.– Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales,libérales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ouexonérées en application des articles 44 sexies,44 sexies A, 44 octies A, 44duodecies, 44 terdecies à 44 septdeciespeuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses, dansla limite de 13.000 euros qu’elles exposent au cours del’année en règlement de services juridiques fournis par unprofessionnel exerçant une profession juridique ou judiciaire dansle cadre des activités définies par leurs statuts respectifs,lorsqu’elles font application des articles L. 212‑10 àL. 212‑12 du code de commerce.
« II. – Le créditd’impôt, calculé au titre de chaque période d’imposition ouexercice clos au cours desquels des dépenses éligibles ont étéexposées, est égal à 30 % des dépenses mentionnées au I.
« III. – Le créditd’impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées auxarticles 8,238 bis L, 239 ter et239 quater A ou les groupements mentionnés auxarticles 238 ter, 239 quater,239 quater B, 239 quater C et239 quinquies qui ne sont pas soumis à l’impôt surles sociétés peut être utilisé par leurs associésproportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou cesgroupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôtsur les sociétés ou de personnes physiques participant àl’exploitation au sens du 1° bis du I del’article 156. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer uncrédit d’impôt pour les petites entreprises, en règlement deservices juridiques afin de les accompagner dans leurs démarchesRSE. Les chefs d’entreprise et en particulier les plus petitesd’entre elles, sont aujourd’hui confrontés à des problématiques denature juridique dont ils ne prennent pas toujours la mesure etn’anticipent pas les conséquences sur leur activité.
À ce titre, les petites entreprises renoncent régulièrement àfaire valoir leurs droits. Ce renoncement au droit intervient alorsque leurs obligations juridiques se sont multipliées avec la miseen œuvre de politiques publiques de plus en plus exigeantes,notamment en matière de responsabilité sociétale des entreprises(RSE), pouvant mettre en difficulté leur activité en cas denon-conformité.
C’est pourquoi cet amendement propose la création d’uncrédit d’impôt qui bénéficierait aux entreprises industrielles,commerciales, artisanales, libérales ou agricoles, de moins de 20salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilanannuel n’excède pas 3 millions d’euros. Ce crédit d’impôt seraiteffectif au titre des dépenses engagées pour adopter le statut desociété à mission, en règlement de services juridiques fournis pardes professions judiciaires ou juridiques exerçant dans le cadredes activités définies par leurs statuts respectifs. Les dépenseséligibles exposées par les entreprises au titre de chaque périoded’imposition ou exercice clos, prises en compte pour le calcul ducrédit d’impôt, sont plafonnées à 13.000€. Le crédit d’impôtproposé serait égal à 30 % de ces dépenses.
Ce crédit d’impôt permettrait ainsi de participer à laréalisation de projets importants pour les petites entreprises etpour l’économie de notre pays. De plus il permettrait de renforcerla place du droit comme vecteur de croissance et créateur de valeurajoutée dans le tissu économique français.