APRÈS ART. 10	N°I-2395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2395
présenté par
Mme D’Intorni, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Taite, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Bony, M. Brigand, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Cinieri et M. Seitlinger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. –L’article 278‑0 bis du code général desimpôts est complété un O ainsi rédigé :
« O. – Les servicesjuridiques fournis aux personnes sous contrat de travail et auxchômeurs dans le cadre de procédures devant une juridiction dutravail, ainsi que les services juridiques fournis dans le cadre durégime d’aide juridictionnelle. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la miseen place d’un taux réduit de TVA à 5,5% pour les honorairesd’avocats afin de renforcer l’accès au droit de nosconcitoyens.
En effet, si les entreprises, assujetties à la TVA, peuventdéduire de leur base imposable les coûts engendrés par laconsultation d’avocats et récupèrent ainsi la TVA, les personnesphysiques ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif et doiventdonc supporter un coût d’accès au droit, au conseil et aucontentieux qui est supérieur à celui supporté par lesentreprises.
Afin de renforcer concrètement l’accès au droit de nosconcitoyens, cet amendement propose donc d’appliquer un taux réduitde TVA aux honoraires d’avocats payés par les salariés et leschômeurs dans le cadre de procédures devant les juridictions dutravail et aux services juridiques fournis dans le cadre du régimede l’aide juridictionnelle.