APRÈS ART. 3	N°I-2396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2396
présenté par
Mme D’Intorni, M. Seitlinger, M. Brigand, M. Taite, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Bony, M. Cordier, M. Ray, Mme Duby-Muller, M. Descoeur, Mme Corneloup et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 9° ter del’article 81 du code général des impôts est complété parun c ainsi rédigé :
« c. Les rémunérationsperçues en application du troisième alinéa de l’articleL. 232‑7 du code de l’action sociale et des familles, lorsquela personne employée est un descendant de la personne quil’emploie. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à répondre àla question de la perte d’autonomie de nos aînés, laquellesera un enjeu majeur de notre temps. 
Au surplus d’autres mesures qui ont été ou devront être mises enplace pour affronter ce défi, il est ici proposé d’exonérer d’impôtsur le revenu les ressources de l’allocation personnaliséed’autonomie employées pour rémunérer un proche aidant.
Il s’agit d’une mesure en faveur de la solidaritéintergénérationnelle, solidarité d’autant plus nécessaire enpériode de crise.