APRÈS ART. 3	N°I-2398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2398
présenté par
Mme D’Intorni, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Taite, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Bony, M. Brigand, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Ray, M. Cinieri et M. Seitlinger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le II de la section V duchapitre premier du titre premier de la première partie du livrepremier du code général des impôts est complété par un36° ainsi rédigé :
« 36° 
« Art. 200 septdecies. – Lescontribuables fiscalement domiciliés en France au sens del’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur lerevenu au titre des dépenses effectivement supportées, dans lalimite de 10 000 euros, pour le règlement des prestationsfournies par un professionnel exerçant une profession juridique oujudiciaire dans le cadre des activités définies par leurs statutsrespectifs.
« Ce crédit d’impôt vient enréduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au coursde laquelle les dépenses sont effectivement supportées, aprèsimputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles199 quater B à 200 bis, des créditsd’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si lecrédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« Les dépenses mentionnées aupremier alinéa ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sousréserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à lademande de l’administration fiscale, la facture d’honoraires duprofessionnel ayant réalisé les prestations.
« Ce crédit d’impôt est égal à50 % des dépenses mentionnées au premier alinéa. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer uncrédit d’impôt pour nos concitoyens, en règlement de servicesjuridiques fournis par des professions judiciaires oujuridiques.
Depuis plusieurs années, nous constatons une difficultégrandissante pour nos concitoyens d’accéder à leursdroits. Ainsi, cet amendement tend à créer un crédit d’impôtsur le revenu pour l’ensemble des particuliers au titre desdépenses qu’ils ont engagées en règlement des prestations fourniespar un professionnel exerçant une profession juridique réglementéedont le titre est protégé, dans la limite de 10.000€ par an. Lecrédit d’impôt proposé est égal à 50% du montant des dépenses ainsiengagées par le particulier.
Il constituerait un moyen efficace de favoriser l’accès de nosconcitoyens à un professionnel du droit, soumis à une déontologieet à des obligations strictes, assurant une qualité et une sécuritéjuridique optimale pour les prestations qui lui serontfournies.