APRÈS ART. 3	N°I-2399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2399
présenté par
Mme D’Intorni, M. Seitlinger, M. Brigand, M. Taite, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Bony, M. Cordier, M. Ray, Mme Duby-Muller, M. Descoeur, Mme Corneloup et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 80 septies du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la premièrephrase, les mots : « versées à un enfant majeur sontsoumises à l’impôt sur le revenu dans les limites admises pour leurdéduction » sont remplacés par les mots : « pour lacharge d’un enfant ne sont pas considérées comme des revenusimposables » ;
2° La seconde phrase estsupprimée.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendredu pouvoir d’achat aux foyers percevant une pensionalimentaire en excluant ce type de revenu de touteimposition. 
L’augmentation des prix devrait approcher les 5,8 % surl’ensemble de l’année 2023. Les prix de l’alimentaire ont euxbondi à près de 15%. Les foyers français ressententdurement les effets de cette inflation, il est donc nécessairede prendre des mesures pour limiter son impact. 
Bien que relativement modeste dans son ampleur par public visé(environ 160 000 foyers), cette proposition relève toutefois d’unelogique qu’il convient de multiplier pour faire face à laconjoncture : c’est en diminuant le poids devenu trop lourd desimpôts et des taxes sur les Français que nous pourrons lemieux lutter contre l’érosion de leur pouvoir d’achat.