APRÈS ART. 31	N°I-2400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2400
présenté par
Mme D’Intorni, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Taite, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Bony, M. Brigand, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Ray, M. Cinieri et M. Seitlinger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.