APRÈS ART. 5	N°I-2404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2404
présenté par
Mme D’Intorni, M. Seitlinger, M. Brigand, M. Taite, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Bony, M. Cordier, M. Ray, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le IIde l’article 150‑0 B ter du code général desimpôts, sont insérés des II bis et IIter ainsi rédigés :
« II bis – L’impositionde la société est exonérée à hauteur de 100 % lorsque40 % de son bénéfice a été réinvesti dans les deux ans selonles cas mentionnés ci-après :
« 1° En cas definancement direct dans une de ses activités opérationnelles :moyens permanents affectés à son activitéopérationnelle commerciale, industrielle, artisanale,libérale, agricole ou financière, à l’exclusion d’investissementspatrimoniaux financières ou immobilières.
« 2° En cas d’acquisitionde titres d’une société opérationnelle souscontrôle : acquisition de titres existants d’une sociétéopérationnelle dans l’Union européenne, ou dans un État de l’EEE(hors Suisse et Royaume-Uni), dont elle détient lecontrôle. 
« 3° En cas desouscription de nouveaux titres d’une société opérationnelle noncontrôlée : souscription de nouveaux titres en numéraireau capital initial ou à une augmentation de capital ou parl’acquisition de titres existants non éligibles et sans avoirà contrôler la société. 
« 4° En cas desouscription dans des parts de fonds de capital-investissement(FCPR, FPCI, SCR, SLP). Depuis les cessions réalisées à partir du1er janvier 2019, la holding peut souscrire à des partsou actions de fonds de capital-investissement éligibles à raisond’au moins 75 % d’investissement en capital de sociétéseuropéennes, au sein d’au moins 50 % d’entreprisescotées, et pour une détention minimumde cinq ans contre vingt-qautre mois minimum pourles trois autres réinvestissements éligibles. 
« II ter. – L’imposition de la sociétéest exonérée à hauteur de 100 % lorsque 60 % de sonbénéfice a été réinvestie dans les douze mois selon les cas etconditions mentionnés ci-après.
« L’entreprise concernée doitrépondre à la définition de petite et moyenne entreprisecommunautaire à la date du versement. Est ainsi une petite etmoyenne entreprise communautaire au sens communautaire de l’annexeI du règlement de l’UE n° 651/2014 : 
« a) Uneentreprise qui occupe moins de 250 personnes et dont lechiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’eurosou une entreprise dont le total du bilan annuel n’excède pas43 millions d’euros ;
« b) Uneentreprise pour laquelle moins de 25 % de son capital ou deses droits de vote sont contrôlés, directement ou indirectement,par un ou plusieurs organismes publics ou collectivités publiques,à titre individuel ou conjointement ;
« c) Elle ne doitpas être une entreprise en difficulté ;
« d) Elle doitêtre créée depuis moins de sept ans ; 
« e) Elle a sonsiège en France ou dans un autre État membre de l’Union Européenneou un autre État de l’Espace Économique Européen ayant conclu avecla France une clause d’assistance administrative en vue de luttercontre la fraude ou l’évasion fiscale ;
« f) Elle doitêtre soumise à l’impôt sur les sociétés, exercerexclusivement une activité commerciale, industrielle,artisanale, libérale ou agricole, à l’exclusion d’activités degestion de patrimoine mobilier ou immobilier, d’activitésfinancières, d’activité de construction d’immeubles en vue de leurvente ou de leur location, et de certaines activités procurant desrevenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé derachat de la production ;
« g) La sociétédoit employer au moins deux salariés à la clôture du premierexercice suivant celui de la souscription ou un seul s’il s’agitd’une activité artisanale ;
« h) Ses actifs nesont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux,d’œuvre d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux decourse et de concours, de vins ou d’alcools ; 
« i) Ses titres nesont pas admis sur un marché réglementé ;
« j) Le montanttotal des sommes reçues par la société au titre des souscriptionset des aides dont elle a pu bénéficier dans le cadre du financementdes risques n’excède pas 15 millions d’euros ;
« k) Les partsreçues doivent être conservées jusqu’à l’expiration de la cinquièmeannée qui suit celle de la souscription et ne pas donner lieu àremboursement des apports avant la fin de la septième annéequi suit celle de la souscription, sauf si le remboursement faitsuite à la liquidation judiciaire de la société.
« Toutefois, en cas denon-respect de la condition de conservation des titres du fait deleur cession plus de trois ans après leur souscription,l’avantage fiscal n’est pas remis en cause quelle que soit la causede cette cession, si la société respecte deux conditionscumulatives suivantes :
« –Le réinvestissementintégral par le cédant dans un délai maximum de douze mois àcompter de la cession du prix de vente des titres cédés diminué desimpôts et taxes générés par cette cession dans la souscription detitres de sociétés éligibles au dispositif ;
« – La conservation de cesnouveaux titres souscrits jusqu’au terme des cinq années sansque ces derniers puissent ouvrir droit à réduction. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif destimuler l’investissement des entreprises et de soutenir lespetites et moyennes entreprises (PME) en instaurant une exonérationfiscale sur les sociétés pour les bénéfices réinvestis dansdiverses modalités. Cette mesure vise à favoriser la croissanceéconomique, la création d’emplois, et l’innovation tout enrenforçant la compétitivité des entreprises.
Cette disposition propose une exonération de 100 % del’imposition sur les sociétés lorsque 40 % des bénéfices d’uneentreprise sont réinvestis dans certaines activitésspécifiques.
À ce titre, les moyens doivent être affectés à des activitéscommerciales, industrielles, artisanales, libérales, agricoles, oufinancières, à l’exclusion d’investissements patrimoniaux,financiers ou immobiliers.
L’entreprise peut acquérir des titres existants d’une sociétéopérationnelle dans l’Union européenne ou dans un État de l’EEE(hors Suisse et Royaume-Uni) dont elle détient le contrôle.
Les nouveaux titres peuvent être souscrits en numéraire au capitalinitial, à une augmentation de capital, ou par l’acquisition detitres existants non éligibles sans nécessité de contrôler lasociété.
Les holdings peuvent souscrire à des parts ou actions de fonds decapital-investissement éligibles, avec certaines conditionsspécifiques pour les cessions réalisées à partir du 1er janvier2019.
Cet amendement entend de plus introduire une exonération de100 % de l’imposition sur les sociétés lorsque 60 % des bénéficesd’une entreprise sont réinvestis dans les douze mois, à conditionque l’entreprise réponde à la définition de PME communautaire.Cette définition comprend des critères liés à la taille, à lanon-appartenance à des organismes publics, à l’absence dedifficultés financières, à la jeunesse de l’entreprise, au siègesocial en France ou dans un État membre de l’Union Européenne, àl’exercice exclusif d’activités commerciales, industrielles,artisanales, libérales, agricoles, et à d’autres conditionsspécifiques.
Ainsi ces mesures visent à stimuler l’investissement, àsoutenir les PME, à favoriser la croissance économique et l’emploi,tout en renforçant la compétitivité des entreprises. Cetteexonération fiscale incitative est conçue pour bénéficier àl’économie dans son ensemble en encourageant les entreprises àréinvestir leurs bénéfices dans des activités productives.