APRÈS ART. 3	N°I-2406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2406
présenté par
M. Dumont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrasedu b du 19° ter de l’article 81 du code généraldes impôts, le  montant : « 500 € » estremplacée par le montant : « 700 € » et lemontant : « 200 € » est remplacé par le montant« 400 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rehausserl’avantage fiscal résultant de la prise en charge par l’employeurdes frais de carburant.
Ceux-ci devraient être exonérés de CSG et de cotisationssociales à hauteur de 700€ par an (contre 500€ aujourd’hui), dont400€ maximum pour le carburant (contre 200€ aujourd’hui).
Ce rehaussement de plafond permet de mieux tenir compte del’envolée des prix des carburants à la pompe, qui décourage tropsouvent nos compatriotes d’exercer un travail loin de leurdomicile.
Il s’agit donc d’une mesure de pouvoir d’achat, à destination dela France qui travaille et qui n’a souvent pas d’alternatives à lavoiture.