APRÈS ART. 16	N°I-2410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2410
présenté par
Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Leseul, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 422‑22 du codedes impositions sur les biens et services est ainsirédigé :
« Art. L. 422‑22. – Unecontribution additionnelle, dénommée taxe de solidarité sur lesbillets d’avion, est perçue par majoration des montants parpassager de la taxe de l’aviation civile mentionnés àl’article L. 422‑21 du même code.
« Le tarif de la taxe est fixéen fonction de la destination finale, et de la catégorie de chaquepassager, selon le tableau suivant :
« 
Destination finale du passager	Passager voyageant dans un jet privé dit « aviation d’affaires»
	Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services àbord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accédergratuitement	Autre passager	
Destination à moins de 2 200km (France, un autre État membre del’Union européenne, un autre État partie à l’accord sur l’Espaceéconomique européen, la Confédération suisse, pays du Maghreb)	360 €	180 €	30 €	
Destination à plus de 2200 km	1200 €	400 €	60 €	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à fixer des niveaux de taxe sur lesbillets d’avion plus cohérents avec les engagements pris par laFrance de réduire ses émissions de gaz à effet de serre dans lecadre de l’Accord de Paris. Les émissions du secteur aérien ontaugmenté de 71 % entre 1990 et 2018 en France. Par ailleurs,au niveau européen, elles sont susceptibles de tripler d’ici à 2050sans action politique d’envergure.
Le montant de cette contribution,perçue en fonction de la destination finale du passager, est fixé àson introduction, à 30 €, pour chaque passager embarqué pourune destination à moins de 2200km (France, un autre État membre del’Union européenne, un autre État partie à l’accord sur l’Espaceéconomique européen, la Confédération suisse, pays du Maghreb) et60 €, pour chaque passager embarqué pour une destination àplus de 2200km.
Ces tarifs sont portés,respectivement, à 180 et 400 € pour un vol national européenet un vol international, lorsque le passager est en classe affaireset qu’il peut bénéficier sans supplément de prix à bord de servicesauxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement.
Ces tarifs sont portés,respectivement, à 360 et 1200 € pour un vol national européenet un vol international, lorsque le passager a recours à un aviondit « d’aviation d’affaire » tels que les jets privés.L’ajout d’une tranche supplémentaire concernant l’aviationd’affaire se justifie du fait d’une empreinte carbone par passagersupérieure au reste des vols, et des caractéristiquessocio-économiques des passagers.
Cet amendement provient d’uneproposition faite par la Convention citoyenne pour le climatcomprenant l’augmentation des tarifs de l’écotaxe, l’ajout d’unetranche concernant l’aviation d’affaire et la modification ducritère de destination, sur laquelle le Président de la Républiques’est lui-même engagé en juin dernier.
Afin de renforcer l’efficacité decette taxe, il semble plus pertinent de prendre en compte ladistance parcourue en avion plutôt que de prendre seulement encompte le pays de destination en faisant une simple différenciationUE/hors-UE comme c’est le cas aujourd’hui. Le critère de 2200km adonc été choisi pour être plus englobant, en incluant notamment lespays du Maghreb dans le tarif minimal.
Soulignons aussi que d’autres paysont déjà mis en place des niveaux de taxe bien supérieurs à cellemise en place par le Gouvernement l’année passée, tels quel’Allemagne, le Royaume-Uni. Le Parlement vient également d’adopterune taxe environnementale sur les billets d’avion pour 2022, pourun montant de 27 à 110 euros en fonction de la classe et de ladistance.
Afin de renforcer l’efficacitéenvironnementale, de la taxe et son acceptabilité, les ressourcesdégagées devraient être affectées à l’amélioration etl’accessibilité du transport ferroviaire, des transports en communet du vélo. Il est nécessaire d’affecter une partie non négligeabledes ressources de la taxe à l’accompagnement des salariés dusecteur, des dispositifs publics de formation et de transitionprofessionnelles étant nécessaires. La hausse du montant des taxespermet de dégager les marges de manœuvre nécessaires.