APRÈS ART. 10	N°I-2411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2411
présenté par
M. Dumont, M. Dive, M. Descoeur, M. Boucard, Mme Duby-Muller, M. Cordier, M. Viry, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Hetzel, Mme Bonnivard et M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 1 de l’article 279‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « autaux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots :« , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2025, au tauxréduit de 5,5 % » ;
2° Il est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1erjanvier 2024, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au tauxréduit de 10 % dans les conditions prévues au premier alinéadu présent 1. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’abaisser la TVA à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation deslogements afin de permettre aux ménages les plus modestes depouvoir vivre dignement dans leurs habitations mais aussi derelancer l’activité des artisans et entreprises de BTP